PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 mars 2002, qui, pour violences habituelles sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Le 30 mars 2022, M. [O] a saisi le premier président d'une demande tendant à l'annulation des procès-verbaux n° 5 et n° 6.

. ; que l'immeuble X... assurait le soutènement d'une rue de la commune ; que le 14 janvier 2002, le maire de la commune a pris un arrêté de péril enjoignant à M. et Mme X... de réaliser des travaux de

de Lyon, des réquisitions supplétives ont été prises contre ce dernier le 29 mars 1993 du chef de recel d'abus de biens sociaux et, le 8 avril suivant, Michel D... a été mis en examen ; Attendu que

En dernier lieu, le salarié occupait les fonctions d'ingénieur système, statut cadre. 2.

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

Nicole, en qualité d'administrateur ad hoc des enfants mineurs Jennifer et Teddy X..., partie civile, contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 24 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Bruno

N° M 17-83.936 F-D N° 674 VD1 2 MAI 2018 REJET M.

A..., chef de magasin chargé de la remise des pièces à Jean-Marie X... suite aux bons de commandes établis par ce dernier, a relaté que Jean-Marie X... faisait disparaître les bons rangés dans un classeur

dénaturation des documents de la procédure, violation du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Laurent X... de l'intégralité de ses demandes concernant l'accident du 6 mars

Z..., architecte, assuré par les Mutuelles du Mans assurances, de la maîtrise d'oeuvre de la réalisation d'un barrage et d'une retenue d'eau formant lac "collinaire" destinés à l'irrigation de leur exploitation

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a pénalement condamné Anthony X... pour construction sans permis et l'a condamné à démolir

Les opérations de visite et de saisies ont été réalisées les 28 et 29 mai 2019. 3.

N° X 16-83.620 F-D N° 1511 ND 18 MAI 2017 CASSATION M.

, dans un certain délai et ensuite avec une astreinte journalière, un bâtiment qu'ils avaient édifié à Saint-Pierre d'Oléron en infraction aux règles d'urbanisme; que le maire de Saint-Pierre d'Oléron

Selon le jugement attaqué d'un tribunal judiciaire (Paris, 1er mars 2021), rendu en dernier ressort, et les productions, les adhérents de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

X... pris à titre personnel ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1999), que, par acte sous seing privé du 30 mars 1992, la SARL Société

Jérôme, - la société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui a condamné, Marc C..., pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises

B..., ayant déclaré reprendre l'instance, ont formé le pourvoi n° G 18-18.341 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :