AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137221dcd580146773fa562
9 mars 1994
9 mars 1994
Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts A..., de Me Ricard, avocat de Mme X...
Source officiellePage 14 sur 89
cr
613725becd5801467742030d
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me DELVOLVE et de Me RICARD
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