de payer visant la clause résolutoire à la société Sun Hôtel à laquelle elle avait consenti un bail commercial ; que, par jugement du 6 juillet 2004, le tribunal a constaté, à la demande de la GPF Perpignan

copie, voulant marquer ainsi que ses affaires personnelles sont différentes de celles de son fils, et André X... n'ayant pu être joint sur son lieu de travail, la copie a été déposée à la mairie de Perpignan

la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats des Pyrénées-Orientales, dont le siège est Palais de Justice, 66000 Perpignan

d'anesthésie dans une réponse à un dire qui a été annexé à leur rapport; "que le rapport et la réponse du dire qui y est annexée ont été librement débattus devant le tribunal de grande instance de Perpignan

" mais aussi dans le cadre d'autres projets dénommés "projet Alkmaar" et "projet Dijon", - les créances que la société E... estimait avoir s'agissant du "projet Perpignan" avant cette réunion à l'égard

heures ; l'employeur soutient que le chauffeur a décidé pour des raisons personnelles d'aménager son temps de trajet sans respecter les instructions qui lui auraient été données et de s'arrêter à Perpignan

la mention ne figurait pas sur les 34 colis prélevés ; que les agrumes avaient été fournis par Raymond X..., dirigeant de la société du même nom, commissionnaire en fruits et légumes au marché de Perpignan

été renouvelée, la société a, cependant, maintenu sur le terrain les chaises et tables qu'elle y avait installés ; que, saisi par la commune, le juge des référés du tribunal de grande instance de Perpignan

société Pompes funèbres conseillers funéraires du Roussillon (les Pompes funèbres du Roussillon), se prévalant de la violation du monopole pour le service extérieur des pompes funèbres de la commune de Perpignan

ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE TEMOIGNAGES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PEIGNON

RAPPORT DE MONSIEUR LE CONSEILLER PAILHE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS HUG, AVOCAT DE MACQUART, ASSISTE DE GAULTIER SON AVOUE, DE SEGRAIS, AVOCAT DE 1° LA SOCIETE ENTREPRISE PERIGNON

pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 18 avril 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan

Par jugement du 2 juillet 2010, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 8 juin 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan a annulé la décision de la commission de recours

qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions, que, par jugement du 24 mars 1999, le tribunal de commerce de Perpignan

attaqué qu'Emmanuelle X..., blessée lors d'un accident de la circulation, a été admise dans un centre de rééducation ; qu'à la suite de violentes douleurs dorsales, elle a été transférée à l'hôpital de Perpignan

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan

de 1 215 812,90 francs mis à la charge de Nordine X... et déclaré opposable à la compagnie Axa Assurances; "aux motifs que le jugement du 23 décembre 1991, rendu par le tribunal correctionnel de Perpignan

l'audience de la Cour, qu'Ahmed X... se trouve en état de récidive légale au regard de la condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis prononcée le 4 septembre 1996 par le tribunal correctionnel de Perpignan