COMMERCIALE SEDIC, dont le siège social est sis à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de Monsieur Philippe

Philippe, - X...

(EP 196) et n° 0 929 992 (EP 992), dont elle avait confié la gestion des licences à sa filiale, la société Philips International BV (la société Philips International).

Philippe Z..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M.

- LA COMMUNE DE MAGNAC-BOURG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 10 août 2004, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Philippe

Jean-Philippe X... et de Mme Nicole X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux des Yvelines, les conclusions de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; rejette la demande de M.

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 16 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Philippe, A...

qu'il n'était pas établi que les pratiques reprochées à la société Philips étaient prohibées par les articles 7 ou 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que M.

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Biarritz Elysées prestige aux dépens

Philippe Y..., domicilié [...]                               , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

Philippe X..., que l'arrêt du 16 novembre 2011, rendu dans l'instance opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... à M.

Philippe AY... Rabache, demeurant ..., 29 / de M. Philippe BX..., demeurant ..., 30 / de M. Jacky BZ..., demeurant 4, cité Le Grelozet, 01150 Blyes, 31 / de M.

Philippe, contre les arrêts de cour d'appel d'ANGERS : -le premier de la chambre de l'instruction, en date du 14 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, faux

répartition des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes et les modalités de récupération des heures de travail perdues et que le défaut d' existence d'un décret

chambre civile, 18 octobre 2007, pourvoi n° 06-19.389), que la société Viol frères (la société Viol) ayant vendu de la viande bovine congelée en a confié l'acheminement de France au Ghana à la société Philippe

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 24 mai 1983, Philippe B..., salarié de la société "les Couvreurs de l'Ile de France"