Code rural, est applicable au seul droit de préemption accordé au preneur d'un bail à ferme dans les départements d'Outre-Mer, qui ne saurait dès lors régir le droit de préemption d'un colon partiaire, régi

l'emploi ou d'un contrat initiative emploi, sont des contrats de travail qui relèvent de régimes juridiques et de procédures distincts, donnent lieu à l'attribution d'aides financières différentes et sont régis

, notifiée au salarié le 24 octobre 1994, à effet au 1er janvier 1995, de l'usage consistant à faire application de la convention collective de la métallurgie, le contrat de travail du salarié a été régi

Le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 23 mars 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage

culpabilité du prévenu qu'elle condamne à une peine de 24 mois d'emprisonnement, dont 20 mois avec sursis, ainsi qu'au paiement d'une amende délictuelle de 30 000 francs ; "aux motifs que Bernard Y... et Régis

droit privé auprès de laquelle un fonctionnaire est détaché décide de ne pas solliciter le renouvellement du détachement, cette rupture avant le terme prévu du contrat s'analyse en un licenciement régi

ou contre les organismes de sécurité sociale, et que selon les règles de droit international privé, non contredites par la convention franco-monégasque du 28 février 1952, ces actions et recours sont régis

faisant partie intégrante du présent Contrat et interprété comme un complément aux autres", que selon l'article 15 du même contrat, et l'article 27 des CPVFs, il était prévu que le "présent Contrat sera régi

COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT, partie intervenante, d contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS (4ème chambre) en date du 5 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Claude Y... et Régis

pas à cette date l'équivalent de plus de neuf salariés, alors, d'une part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir que le travail à temps partiel était régi

sorties du personnel dont il résulte que la mention « démission » a été apposée à côté du nom du salarié à la date du 30 septembre 2011, que le registre unique des entrées et sorties du personnel est régi

et le gestionnaire du réseau se distingue du processus de contractualisation de l'obligation d'achat d'électricité liant le producteur et le débiteur de l'obligation d'achat, ces deux processus étant régis

saurait la priver d'effet entre l'employeur et le salarié qui sont délibérément convenus d'y soumettre leur relation de travail; qu'en l'espèce il est constant que le contrat de travail de Mme Y... était régi

salariés ayant un an d'ancienneté et des enfants à charge, autorisait, à défaut de stipulations contraires, un cumul au profit des familles dont le père et la mère appartenaient tous deux au groupe régi

débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte des lois du 4 juillet 1980 et 1er août 1984 que toute mise à disposition à titre onéreux d'un fonds rural constitue un bail à ferme régi

d'aménagement; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher, comme il le lui était demandé, si ces travaux dont elle avait relevé la vocation d'aménagement pour certains, rentraient dans la catégorie des travaux régis

Régis A..., ..., 3 ) Mme Ghislaine Z..., ...

l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartiennent dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique et sont régis

en tant que demandeuse d'emploi, ne pouvait être qualifiée de consommatrice car elle avait agi dans un cadre professionnel en souscrivant un contrat de formation professionnelle qui ne pouvait être régi