plan d'occupation des sols, la Cour se trouve saisie des deux infractions ; qu'il résulte des déclarations du prévenu lui-même qu'il n'a pas rénové un cabanon existant, mais à la place d'un cabanon en ruine

Edouard de Z..., demeurant Le Saint-Pierre 5, bât A, avenue Marius Ruinat, 13700 Marignane, 2 / de la société La Rayonnante, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

désordres futurs, ni ceux qui, à la date de l'habilitation donnée par l'assemblée générale de la copropriété, n'ont pas encore eu pour effet de rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou d'entraîner sa ruine

qu'il n'avait pas exécutée celle-ci ; qu'ils ajoutent qu'en outre, sa position selon laquelle les boxes sont essentiels à son activité, que leur destruction entraînerait la mise en péril des chevaux, la ruine

municipales 2013 une convention de renouvellement urbain, dont le Trésor Public, dont tous les services ont dit clairement à la mairie en cours que signer cette convention c'est assurer la mort, la ruine

Paul, demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société à responsabilité limitée David Alexandre Ruggera

Les statuts constitutifs de la société SHA faisaient référence à la société Russian Investment Group (RI Group), représentée par Mme M..., se faisant également appeler O... L... ou O...

Les statuts constitutifs de la société SHA faisaient référence à la société Russian Investment Group (RI Group), représentée par Mme Q..., se faisant également appeler K... Y... ou K...

plus être associée aux risques de l'activité professionnelle de son mari, compte tenu de l'importance de leurs engagements financiers communs et de l'intérêt personnel qu'elle avait à ne pas causer sa ruine

passage dénonçant, dans le même article, les opérations spéculatives à haut risque réalisées sur le MONEP, pour le compte des clients, et concrétisées par des ventes à découvert qui ont failli tous les ruiner

X... ne saurait valablement soutenir qu'il s'agissait non pas d'affouillements mais de travaux de soutien du mur de soutènement menaçant ruine, travaux autorisés non seulement par le maire le 4 février

a violé les articles 1386 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, constitue une cause étrangère exonératoire de toute responsabilité le fait du tiers et, notamment, de l'usufruitier lorsque la ruine

D'UN IMMEUBLE D'UN ETAGE, AU REZ-DE-CHAUSSEE DUQUEL RUBINI EXPLOITAIT U N GARAGE STATION-SERVICE, ONT, EN 1958, VENDU, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLARIDGE, LE DROIT DE SURELEVER L'IMMEUBLE DE CINQ

procureur national financier des faits concernant le marché des obligations indexées sur l'inflation de l'Etat français (OATi), susceptibles de tomber sous le coup des dispositions relatives au front-running

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ELECTRICITE ET MECANIQUE TOUTES APPLICATIONS A PAYER AUX CHEFS DE CHANTIER COUTAREL, DINEON, ROCHE, RUBINO

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Rufino X..., demeurant 9, allées des Pins, Chambéry à Villenave

cette partie commune accaparée ; que c'est par une appréciation pertinente et mesurée que le premier juge a fixé à la somme de 150 € l'indemnisation du préjudice subi par Monsieur Claude X... et Madame Rufina

nouveau l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, au demeurant, et en toute hypothèse, que la cour d'appel ne précise pas en quoi le défaut d'information imputé à la banque aurait ruiné

plomberie, des installations sanitaires ainsi qu'au remplacement des portes et des fenêtres, - construit un bâtiment neuf à la place d'un ancien poulailler et d'une vieille remise qui étaient presque en ruine

précaution de préciser ces propos, tenus par le président de [1] et administrateur de [2] à l'époque », directement impliqué dans la controverse relatée par l'article litigieux, « étaient ceux d'un homme ruiné