Sous réserve que soit respectée pour chacune de ces deux semaines consécutives la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine fixée à l'article L. 212-7 du code du travail, il peut

L..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est

a été fixé au taux de 22 % du salaire de base au sein de la Société française de mécanique, devenue la société Peugeot Citroën automobiles ; que, contestant l'abaissement du taux de cette prime à 21 %

produisait des documents intitulés « calcul des heures supplémentaires par semaine » pour les années 2005 à 2010, sur lesquels était mentionné, semaine par semaine, le nombre d'heures effectuées ; qu'en

et celui de la majoration complémentaire appliquée aux heures travaillées de nuit les samedis et dimanches (entre 22 h et 6 h) par les salariés des équipes de suppléance durant les fins de semaine, les

qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de mentions sur les contrats de travail d'une durée effective du travail des distributeurs et de sa répartition sur la semaine

par semaine figurant sur ses bulletins de paie dont elle ne contestait pas le règlement ; que dès lors en déduisant de son décompte ces 4,33 heures par semaine qui lui avaient été systématiquement rémunérées

[Y] qui travaillait auprès de la société Générale de restauration, dans le cadre d'un contrat intermittent à raison de 900 heures par semaine, par la société API restaurataion, le contrat de travail

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 27 octobre 2005) que par acte du 28 décembre 1999, la société Imprimerie Sezanne

La convention collective applicable prévoit que toute modification de la répartition ou de la durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours ouvrés au moins

X... produit un décompte établi a posteriori indiquant le numéro de la semaine et le nombre d'heures effectuées par semaine et un décompte dactylographié indiquant les sommes dues au titre des heures supplémentaires

alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant que constituait un avertissement le courrier électronique adressé à la salariée par la directrice régionale le 4 octobre 2002, énonçant : "Voila deux semaines

congés payés ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 3 heures par semaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Segid, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

ou les semaines du mois. 5.

Ses missions ont consisté à encadrer des jeunes en difficultés, de janvier 2015 à juillet 2016 au sein du Cirque d'Europe, puis de septembre 2016 à mai 2017 au sein d'une équipe éducative dans

contrats ; - la direction de l'établissement ne pouvait ignorer qu'il n'y avait pas, en pratique, cessation effective d'activité d'Alain Y..., exerçant sous la responsabilité d'un chef de service, au sein

X..., salarié de la société Smurfit Condat, faisant valoir que depuis 1995 la prise du congé principal, pour l'atelier de transformation où il est affecté, a été ramené de quatre semaines en été à trois

s'exercera, à compter de janvier 2006, les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois, de 12 heures à 19 heures, ainsi que les trois premiers jours des vacances d'hiver et de printemps, la première semaine

2 mars 1991, la société Dumortier a mis en demeure la CCF de lui fournir en trituration sur la période 1990-1991 et d'ici le 30 juin 1991, le maximum de trituration de graines, soit 1250 tonnes par semaine