du solde de septembre, ne permet pas de lui imputer un acte volontaire destiné à altérer les comptes, ni le détournement à son profit, d'une somme représentant la différence entre ces deux reports ;

"en ce que l'arrêt attaqué a, statuant sur l'action civile, condamné Jean-Louis X... à payer à l'office public d'HLM de Châlons-sur-Marne, partie civile, la somme de 881 649 francs, à titre de dommages

fiscales les affaires pour lesquelles il y a lieu d'appliquer des sanctions pénales ; que la décision prise par le Ministre de saisir la commission des infractions fiscales constituant le premier acte

, infirmant le jugement déféré, de le déclarer coupable de l'infraction aux règles de sécurité reprochée " ; "1 / alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte des constatations

involontaire n'existe que si le lien de causalité entre la faute et le dommage est certain ; que le prévenu (ccl. p. 3) et le tribunal correctionnel ont tous deux constaté que la victime avait pris l'initiative

Il sera réparé par l'allocation d'une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts.

A... et fait tout ce qui est en son pouvoir pour qu'aucun lien ne se crée entre fille et père, même si ses décisions sont contraires aux décisions de justice et à l'intérêt de sa fille afin, notamment

au profit de tous les mis en examen ; "alors qu'en ne donnant aucun motif sur le lien de causalité entre les actes incriminés et le dommage invoqué par les parties civiles J..., O..., Q..., S... et

d'usurpation d'identité est caractérisée ; que les infractions d'escroquerie et d'obtention indue de documents administratifs sont également constituées à l'encontre du prévenu qui a usé de l'identité

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2001, qui, pour infraction à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 10 000 francs

et des tableaux récapitulatifs, en l'absence des feuilles de route, il y a lieu de considérer soit que l'application du système dit de l'équivalence avait déjà été effectué par Mme X..., née Y..., pour

le salarié et la société Adecco entre le 4 mai 1991 et le 30 novembre 2005", que "ces contrats ont tous été conclus au motif du remplacement d'un salarié absent ou d'un surcroît temporaire d'activité"

de subordination entre le prévenu et les prétendus salariés ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

a pertinemment exclu l'année 2009, sans que cette exclusion ne soit critiquée par la partie civile qui demande la confirmation du jugement entrepris, en considérant l'absence de lien de causalité directe

procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de recel d'abus de biens sociaux, en répression, l'a condamné à une amende de 20 000 francs outre des dommages

Anthony A... ; qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé ; que la DDPP a ensuite adressé à MM.

dans son jugement, en date du 18 octobre 2012, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la société CBR a retenu qu'elle n'avait pas été victime d'abus de biens sociaux, seule infraction

de la prévention ; que, eu égard au trouble causé à l'ordre public, au statut de médecin du prévenu, aux graves dommages causés aux victimes, il y a lieu de condamner Bernard X... à la peine d'un an d'emprisonnement

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 juillet 1994, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation des bateaux et des établissements flottants

par celui-ci dans le cadre de l'instance civile qui les oppose relativement à la non-restitution du dépôt de garantie versé à leur entrée dans les lieux ; que Jean-Pierre X... fait plaider la confirmation