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1 840 résultats pour « appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372637cd58014677423d53

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8c8

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100350

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, après avoir recherché l'incidence de la situation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200519

Cassation

27 mars 2014

27 mars 2014

X... selon laquelle sa vitesse se situait dans les limites autorisées ; qu'en statuant ainsi, sans préciser ni analyser les éléments de preuve, autres que le rapport non contradictoire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00861

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer l'existence de difficultés économiques, la société Laurent Pelliet versait régulièrement aux débats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201841

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits aux débats, et sans avoir à procéder

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cbed

Cassation

4 mars 1991

4 mars 1991

1990 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a décerné à son encontre mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit

Source officielle
CC

cr

61372642cd58014677424314

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310487

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

éléments déterminant la valeur locative au sens de l'article L.145-33 du code commerce ; qu'il en résulte qu'il n'est pas pris en considération les éléments relatifs aux caractéristiques des locaux ou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300033

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[J], qui était d'un montant de 66 439,45 euros HT, elle actualisait la somme au montant de 70 000 euros HT en visant comme seule preuve de cette actualisation le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00021

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

aucun indice sérieux de manoeuvres frauduleuses, quand la demanderesse produisait régulièrement au débat deux courriers électroniques adressés par madame [H] [G], attachée de la Convention CITES à la

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d914

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

; que les peines prononcées prendront en considération les particularités des infractions commises par ces deux prévenus ; "alors, d'une part, qu'il ne résulte d'aucun élément de preuve apporté

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a34

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

société ABC; qu'en énonçant dès lors qu'aucune preuve n'était produite à l'appui du reproche de "pot au vin demandé à la société Symbiose", sans examiner ces documents régulièrement produits aux débats

Source officielle
CC

cr

à des réparations civiles et qui dans les poursuites exercéesc/MEDORI pour coups ou violences sur la personne de X

6137255dcd5801467741d180

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

produit d et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b131

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

de l'élément intentionnel d'une infraction n'est souveraine qu'en l'absence de contradiction de motifs ; qu'en se refusant à tirer les conséquences légales résultant du fait que le garagiste, à supposer

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f67c8

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, relevé qu'aucune pièce du dossier ne permettait d'établir quel était l'horaire exact du salarié et qui a en conséquence

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427856

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

et capitaux mobiliers prévue par l'article 1773 dudit Code, l'arrêt prononce par les motifs au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00505

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

de la cause ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments du débat que la cour d'appel a considéré que les documents produits n'établissaient

Source officielle
CC

civ2

61372475cd58014677415a95

Cassation

7 avril 2005

7 avril 2005

de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il résultait de la lettre du 12 septembre 2000, visée dans les conclusions de M. et Mme X... et versée au débat, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01729

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'exposant avait régulièrement versé aux débats et visé dans ses conclusions déposées le 17 juin 2009 de nombreuses

Source officielle

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