AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution et l'article 35 bis V de l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article

son avocat à compter de la douzième heure de cette prolongation, l'intéressé n'a pu s'entretenir avec celui-ci ; que, par ailleurs, le préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de cet étranger un arrêté

éloignement ; Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un magistrat délégué par le premier président d'une cour d'appel, que Mlle Xu X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié parquet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police

de Thionville ont procédé au contrôle d'identité dans la zone frontalière des vingt kilomètres de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Y..., puis placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre des arrêtés de

étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., alias Y..., ressortissante ukrainienne, a fait l'objet d'un arrêté

territoire français, il a été informé qu'en raison des indices faisant présumer qu'il avait commis ou tenté de commettre une infraction, il était placé en garde à vue ; qu'ayant déjà fait l'objet d'un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale et l'article 35 bis de

d'office dès le début de la garde à vue, l'intéressé s'est entretenu avec celui-ci de 8 heures 10 à 8 heures 30 ; que, par ailleurs, le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de cet étranger un arrêté

en patrouille après qu'il eut jeté sous un banc deux sacs en plastique, qui s'avérèrent contenir du matériel de peinture, et pris la fuite ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté

X..., ressortissant mauritanien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention, pris par le préfet de l'Eure, qui

interpellé par les services de police, puis placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté

par des agents des Douanes à sa descente du train en provenance de Madrid en possession d'un faux passeport, puis remis aux services de police et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté

l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mlle X..., ressortissante thaïlandaise séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution et l'article 35 bis V de l'ordonnance