455 et 458 du code de procédure civile.

Nonobstant les dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts » ; qu'en droit, la capitalisation des intérêts n'est en principe pas possible

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Jean Y... à payer à la Mutuelle les intérêts capitalisés de sa créance, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard de l'article 1154 du Code civil, l'arrêt qui se borne à énoncer que seront

455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE, PAR M X..., DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, SANS PRECISER

inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant décidé la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article

1792 du Code civil.

1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la banque à payer à Mme X... la somme de 11 891,51 euros avec intérêts au taux légal, l'arrêt retient que la restitution de la somme de 70 000 francs

X... ait été admise au passif de la liquidation des biens, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des rapports du syndic en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement industriel de restauration (la société) a formé

[C], tout récemment licencié, n'avait plus qualité pour lui faire souscrire le second contrat ; qu'en outre, il sera fait droit à la demande de Mme [K] d'application de l'article 1154 du code civil ;

1152 et 1153 du code civil.

1134 du Code civil ; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Crédit du Nord la somme de 22 822,63 euros, soit 149 706,66 francs, avec intérêts au taux contractuel majoré de 11,60 % l'an à compter du 5 janvier 1998, capitalisés conformément aux dispositions de l'article

offres présentées les 22 décembre 1999 et 14 septembre 2000 à l'assureur de la victime n'ont pas été présentées directement à la victime comme le prévoit l'article L. 211-9 du code des assurances ; que

1154 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts que moyennant une demande en justice et à compter seulement de la date de cette demande

l'article 1326 du même code ; que le moyen n'est donc pas fondé ; LE REJETTE.