opposant les signes en présence, tenant à l'emplacement légèrement différent de l'étiquette, et non sur leur ressemblance globale de nature à faire naître un risque de confusion, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 28-2 et 37-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que peuvent être publiées au bureau des

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 28 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; Attendu que, si le bail est assorti d'une

donné ceux-ci en location, et le terrain en sous-location à la société Castorama ; Attendu que la société SABEMA fait grief à l'arrêt de déclarer la société Castorama recevable sur le fondement de l'article

28 de la convention collective outre les indemnités attribuées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article 28 de la convention collective

qui, à ce titre, se trouve en dehors du champ concurrentiel ; qu'en décidant le contraire pour juger que la Régie départementale des transports du Jura n'était pas fondée à refuser l'application de l'article

AU TRAVAIL ET NE FAISANT AUCUNE PREVISION POUR L'AVENIR; ET ALORS, QUE, ENFIN, L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'INSTITUE UNE GARANTIE MAXIMUM D'EMPLOI QUE DE TROIS MOIS; MAIS ATTENDU

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE

2, de l'ordonnance du 28 juin 1945 dispose que, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 32, la suspension provisoire est prononcée par le juge des référés saisi soit par le procureur de la République

6 ; alors que, d'autre part, s'il est vrai que l'article 28 du même règlement CEE n° 3067/79 mentionne qu'au cas de contrôle a posteriori des certificats d'origine, seuls les "résultats" sont portés à

de bonne foi de ce local, la proposition d'un bail de huit ans en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que Mme C... n'ayant pas répondu à cette proposition, les consorts de Y...

28 du code civil, puis, y ajoutant, annulé le certificat de nationalité française délivré à Mme X... le 17 novembre 2009, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme X...

Civibar, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1983) d'avoir, pour fixer le loyer révisé en application de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953, actualisé le prix du bail fixé par un avenant

Sur le moyen unique : Vu l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation à l'article 27, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision pourra être demandée

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA MENTION, SUR SON CERTIFICAT DE TRAVAIL, DU COEFFICIENT CORRESPONDANT A L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT, ALORS QUE L'ARTICLE 28

X... et ordonnant la mention prévue à l'article 28 du code civil, puis, y ajoutant, annulé le certificat de nationalité française délivré à M.

CONDITIONS D'ENCAISSEMENT DU CHEQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR CONTREDIT, REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR FIAT-FRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'APRES L'ARTICLE

LA DUREE DES PERIODES ACCOMPLIES EN FRANCE, SOIT AUX 44/77; ATTENDU QUE PLAQUEVENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A APPROUVE CE MODE DE CALCUL, D'AVOIR, NOTAMMENT, CUMULATIVEMENT APPLIQUE LES ARTICLES