Y... du chef de détournement de fonds publics, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

.. fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale n'est exclu du champ d'application des articles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [R] coupable de non-représentation d'enfant, alors : « 2°/ que selon l'article 85 alinéa 2 du code de procédure pénale, la plainte avec constitution

l'illicéité du réseau de distribution sélective des sociétés Hermès et de FSP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

et 441-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu que la prescription de l'usage de faux ne commence à courir que du jour de son

313-1, 313-2, 313-3, 314-1, 314-4, 321-2, 321-8, 321-9, 331-27 du Code pénal et l'article 515 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 85 et 86 du Code de procédure

cour d'appel (Rennes, 28 mars 1996) a débouté l'intéressée de son opposition ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 85-1 du Traité instituant la Communauté Européenne; Attendu

appliqués de manière autonome lorsque la situation considérée est régie par une disposition spécifique du Traité, comme c'est le cas en l'occurrence, la question devant être examinée au regard des articles

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

par l'article 85, paragraphe 2, du traité de Rome", alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 1986, qui a fourni du droit communautaire une interprétation qui

accueilli ; Mais sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 49, 81, 85, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 184, 379 et 534 du Code

du 12 décembre 1984 édicte une exemption par catégorie au profit de la distribution automobile à la règle de la libre concurrence de l'article 85, paragraphes 1 et 3, du traité de Rome; que ce règlement

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

85, alinéa 1er, du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 3 C du règlement CEE n° 4087-88 de la Commission du 30 novembre 1988, concernant l'application de l'article 85, alinéa

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Daret automobile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 85 du Traité

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 79, 81, 86 et 88 du Code de procédure pénale

pénale ; Sur le moyen unique de cassation présenté au nom de Yoro Isaka X..., pris de la violation des articles 85, 86, 87 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale