LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce et l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier

légalement justifié sa décision au regard tant des textes visés au moyen que des articles 1843 du Code Civil et L. 210-6, alinéa 2, du Code de commerce PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1995, le Crédit industriel de l'ouest (la banque) a mis fin à des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

juge de référé, sur le fond du droit, a violé les articles 873 du code de procédure civile et L. 442-6-IV du code de commerce ; 2°/ que, par motifs adoptés, la cour a retenu "qu'une société la société

[U] à privilégier ses intérêts personnels et ceux de la société Fabuleo au détriment de ceux de la société Thelema, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code

1240, anciennement 1382, du code civil, l'article 873 du code de procédure civile, ensemble les principes de liberté l'entreprendre, de liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence ;

145, 493, 874 et 875 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions, la SCP d'huissiers faisait valoir qu'elle était dans l'impossibilté matérielle de restituer les documents litigieux

Ayant constaté que le président du tribunal de commerce, juridiction des requêtes désignée par l'article 875 du code de procédure civile, avait été saisi en référé d'une demande de rétractation de son

étaient le fait de la société Dia France, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 872 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société

16 du contrat qui, claire, ne nécessite aucune interprétation, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse sur la portée de l'article 15 du contrat et violé l'article 872 du Code de procédure

872 du nouveau Code de procédure civile, en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés doit s'interdire d'ordonner une quelconque mesure ; qu'est constitutif d'une contestation sérieuse

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 132-2 du code de commerce : 8.

non justifié ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 876 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut dans tous les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable

lui permettait de s'opposer à ce que la marchandise quittât Dunkerque ; que la cour d'appel a délaissé ce moyen et a violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin,

1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction