[J] [W] dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; 1°) ALORS QUE, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige concernant le motif de la rupture

et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1235-1

700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Hamecher Agen aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités

L.1235-4 du code du travail de droit ; qu'il doit être ordonné dans la limite légale» ALORS, D'UNE PART, QUE la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le

Y... ; qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner le remboursement par la société aux organismes intéressés des indemnités de chômage

L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du

L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne la société Gauduel à payer à M.

L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi numéro 2010-499 du 18 mai 2010, lorsque l'entreprise ou le groupe est implanté hors du territoire national, l'employeur a la faculté de

L. 1235-4 du code du travail, rappelant que les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau

L 1235-4 du code du travail, l'Institut à rembourser à l'organisme social intéressé les indemnités de chômage éventuellement versées à M.

L. 122 14 4 du code du travail, devenu l'article L. 1235 2, est exclue pour les licenciements survenant dans les entreprises comptant moins de 11 salariés ; que ces licenciements ne peuvent être indemnisés

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 122-24-4 alinéa 1er devenu L. 1226-2 du Code du travail "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

de son fondement ou commandant son annulation - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1226-2 et L. 2411-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable.

L.1235-4 du code du travail dont les conditions d'application sont réunies en l'espèce ; 1.

relatives à la prescription, et son licenciement se trouve ainsi nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; que les conditions d'application de l'article L 1235-4 du code du travail étant réunies

4 du Code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, selon lesquelles, en l'absence de réintégration, l'indemnité due au salarié ne peut pas être

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234- 9 du code du travail ainsi que l'article R. 4624-21 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS, SUBSIDAIREMENT, QUE l'employeur peut