de la victime au titre de l'assistance par tierce personne, les juges du fond ont violé les articles 27 et 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957. » Réponse de la Cour Vu les articles 27 et 34

que l'indemnisation accordée à la victime au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance familiale ni subordonnée à la justification de dépenses effectives ;

de l'assistance d'une tierce personne (assistance paramédicale et auxiliaire de vie), ainsi que des soins de kinésithérapie, des frais d'analyses, des consultations de spécialistes et des frais de pharmacie

Z..., victime d'un accident de la circulation routière dont X... a été déclaré entièrement responsable, la somme de 1 050 000 francs au titre de l'indemnisation pour frais d'assistance d'une tierce personne

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen : 1 ) que l'indemnité pour assistance d'une tierce personne a pour objet de

Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée

C... et Gilbert Y... étant nommée administrateur judiciaire avec une mission d'assistance dans chaque procédure ; que par quatre jugements rendus le même jour, chacune de ces sociétés a bénéficié d'un

X... à domicile grâce à l'assistance d'une tierce personne" ; Attendu que, pour déduire de la part d'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Gratien X... le montant capitalisé des prestations

de l'assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen, que Mme Z... faisait valoir que la somme allouée par le Tribunal au titre de l'assistance d'une tierce personne (9 485 francs par mois) tenait

de l'assistance d'une tierce personne ; Et attendu que M.

commercial de l'avocat ; que la minutie avec laquelle elle a noté sur un carnet les éléments essentiels des pièces pénales fait apparaître que ceux-ci devaient nécessairement être communiqués à un tiers

X... nécessite l'assistance d'une tierce personne pendant quatre heures par jour" ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief au président du Tribunal d'avoir statué comme il l'a

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de débouter [Y] [M] de sa demande au titre de l'assistance par tierce personne, alors « qu'aux termes de ses dernières conclusions, il sollicitait l'indemnisation

représentatif de la rente assistance tierce personne à hauteur de 619 847,32 euros, alors, selon le moyen, que la comptabilisation des frais futurs et viagers dans les chefs de préjudice soumis à recours

consommation et de la répression des fraudes à user des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de ladite ordonnance, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, en vue de prêter assistance

d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, de sorte qu'en statuant ainsi aux motifs que l'expert avait indiqué que la présence d'une tierce personne ne "semble" pas dans l'obligation

La compagnie exploitante s'engage à renoncer à tout recours contre l'organisme d'assistance pour ce qui est des dommages, mort, retard, blessures ou pertes causés aux tiers lors de l'exploitation des avions

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la partie civile de sa demande indemnitaire au titre de l'assistance par tierce personne après consolidation, alors « qu'en se bornant à

d'une tierce personne" ; que M.

X... a, par ailleurs, recruté pour le bon fonctionnement de cette structure des tiers : Mme R... ou R...