de l'article 32, alors : « 2°/ que l'entrée en vigueur de nouvelles règles conventionnelles quant à l'attribution ou au maintien lors d'une promotion d'échelons dont ne bénéficiaient pas les salariés

-7 du code de la construction et de l'habitation n'était pas applicable au contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans, sans rechercher si l'exigence d'un acompte de 30 % avant

; que Claude Y... rapporte la preuve qu'il ne pourra plus désormais passer d'autres concours internes à son Administration pour gravir de nouveaux échelons ; que cette impossibilité doit s'analyser

personne à représenter ce service ; qu'elle verse en effet à l'appui de sa plainte initiale un arrêté du maire de [Localité 1] en date du 19 janvier 2011, la faisant bénéficier d'un avancement

, indice 303 » ; qu'en jugeant que le contrat de travail de l'intéressée prévoirait uniquement une rémunération de base conforme à celle du 2e échelon indice 303 par référence aux statuts du

-42.302; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y..., au service de la société X... et Z... depuis le 28 mai 1973 en qualité de mécanographe, puis à compter de 1978 en qualité de comptable 1er échelon

et à la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail s'est déroulé sur la base d'un horaire de travail à temps plein, échelon

4, groupe 2 et au coefficient 307, échelon 8, groupe 3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, par

pour remplacer une personne en arrêt de travail, puis par plusieurs contrats à durée déterminée et par contrat à durée indéterminée le 1er juin 1994 en qualité de monitrice classée au coefficient 280 échelon

selon le moyen : 1 / que les avantages de Conventions collectives en concours ne se cumulent pas ; qu'en faisant une application rétroactive des dispositions de la Convention "FEHAP" relatives à l'avancement

engagée par la société Le Crédit lyonnais le 2 août 1978 et qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir paiement de la gratification liée à l'obtention de la médaille du travail échelon

881 à partir du 1er mai 2015, à l'échelon HEA 2 indice majoré 916 à partir du 1er mai 2016, à l'échelon HEA 3 indice majoré 963 à partir du 1er mai 2017, à l'échelon HEB indice majoré 963 à partir du

société Le Crédit lyonnais le 9 septembre 1968 et qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir paiement de la gratification liée à l'obtention de la médaille d'honneur du travail échelon

Après six mois de travail effectif dans l'entreprise, le classement de l'intéressé ne devra pas être inférieur au 2ème échelon du niveau IV (coefficient 270).

Frédéric Z... avant juillet 2014 a été d'assurer un rôle d'exécutant sous l'autorité directe des différents agents de maîtrise de l'arrondissement ; qu'il a bénéficié en 2009 d'un avancement en ancienneté

clairement exprimé et motivé ; ces dispositions conventionnelles obligent donc l'employeur à examiner prioritairement la situation des salariés concernés, mais non pas à leur faire bénéficier d'un avancement

et partant leur rémunération six mois avant leur départ en retraite ; que ce dispositif « coup de chapeau » qui constitue, comme l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code

X..., selon laquelle "il est d'usage courant dans le secteur d'application de la convention collective nationale de l'enseignement de 1966, pour les personnels bénéficiant d'un emploi d'avancement, de

Y... a été engagé le 1er septembre 1964 par la Société de mécanique générale et de tôlerie (SMGT) en qualité d'ajusteur, niveau 2, coefficient 180 ; qu'il a été élevé au niveau 2, échelon 3, coefficient

conventionnel et un dispositif de développement professionnel (sous forme de degrés) ; - précisément, Mme Yvonne X... a bénéficié de l'avancement conventionnel par attribution d'échelons de 2 % chaque