AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 329 FS-P+B+I Pourvois n° F 14-29.179 E 14-29.408 U

Sur les demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse: La rupture de la relation de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

L..., alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise un lien de subordination l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

et la régularité de la procédure de licenciement, sans constater que l'autorité administrative avait également vérifié les conditions dans lesquelles M.

, mais qui est confirmée en tant qu'elle disait que le licenciement « demeure » autorisé, a pour effet de régulariser la décision d'autorisation de licenciement rétroactivement à la date de l'autorisation

Z... et vingt salariés ont été licenciés pour motif économique et ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant le non-respect par les repreneurs de l'engagement de ne pas licencier ; Attendu que

licenciement est autorisé, les activités et catégories professionnelles concernées, ne serait pas en son cas, faute de précision sur ces points, si bien que ce salarié « n'avait pas vocation à être licencié

; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail, la

-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les salariés de l'entreprise ; que, par ailleurs, aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié

replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée ; qu'une cassation entraîne donc, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence

vous seront remis à la même date … » ; Que contestant notamment la licéité de son licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse en cours de période de suspension de son contrat de travail pour cause

; que par décision en date du 27 novembre 1998, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de l'appelant ; que son licenciement pour motif économique lui a été notifié par lettre recommandée avec

par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique, la cour d'appel a violé

se prévaloir du caractère invincible d'une erreur qu'il aurait commise à la suite d'une interprétation de la réglementation par l'autorité administrative ; que, sur ce point, la Caisse générale de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

a été refusée par l'inspecteur du travail le 20 février 2007 ; qu'aprés le rejet d'une demande nouvelle d'habilitation par l'autorité administrative, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement

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