L. 223-29 du code de la mutualité ou L. 932-23-2 du code de la sécurité sociale, disposant que la décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale et 29-5 et 30 de la

du Code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent Code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » ; que les caisses de mutualité sociale agricole étant ainsi par

régis par le Code de la mutualité ; que les juges du fond ne pouvaient statuer sur le préjudice de Dominique Y..., soumis au recours des tiers payeur, sans s'expliquer sur la créance de la mutualité française

le moyen, que les mutuelles créées avant la publication de l'ordonnance du 19 avril 2001 qui n'ont pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l'article L. 411-1 du code

, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité" ; que les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non

obligatoire chargé d'une mission de service public poursuivant un objectif social et obéissant au principe de la solidarité nationale ; qu'il était dépourvu de tout but lucratif et ne relevait pas du code

mutualistes (Ugosmut), aux droits de laquelle vient la société mutualiste Oxance. 2.

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des

L. 223-29 du code de la mutualité ou L. 932-23-2 du code de la sécurité sociale, disposant que la décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur

directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes et enjoint au Premier ministre et aux ministres concernés d'abroger des dispositions de l'ancien code

Mutualité Française Anjou Mayenne allègue de l'impossibilité d'exécuter l'arrêt dans la mesure où, depuis la réforme du Code de la mutualité intervenue en avril 2001, elle n'exerce plus aucune activité

Social des Indépendants perçoit des aides d'Etat illicites, de constater le caractère concurrentiel du régime complémentaire des indépendants, de constater la soumission des régimes complémentaires au code

nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la mutuelle EOVI MCD aux dépens ; Vu l'article 700 du code

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

de la mutualité, soit par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance.