et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

à la peine de cinq années d'emprisonnement, la durée de la détention provisoire n'ayant pas à ce jour atteint celle de la peine prononcée ; que la peine infligée par la cour d'assises correspond au maximum

la prévenue à une peine d'emprisonnement de quatre mois assortie du sursis et à une amende de 10 000 francs ainsi qu'au versement d'une somme de 1 franc pour chacune des deux parties civiles ; "aux

émise par un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise, par un autre Etat membre, d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou l'exécution d'une peine

émise par un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise, par un autre Etat membre, d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou l'exécution d'une peine

ou d'une mesure privative de liberté doit être refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée ; que bien que la Slovaquie n'ait

et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2007, qui, pour tromperie aggravée, a condamné le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et

date du 1er septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement, assassinat et vols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa première demande de mise en liberté

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 16 mai 1994, qui, pour contravention de chasse sur le terrain d'autrui, les a condamnés, chacun, à 15 jours d'emprisonnement

de ce chef à une peine privative de liberté de six mois d'emprisonnement assortie du sursis et au paiement d'une somme de 15 000 francs d'amende ainsi qu'au paiement solidaire avec Thierry A...d'une somme

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable des faits qui lui ont été reprochés et en répression l'a condamnée à la peine d'une année de prison dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve

janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol à main armée et tentative d'homicide volontaire précédée, accompagnée ou suivie d'un autre crime, a rejeté sa demande de mise en liberté

privatives de liberté soient prononcées à leur encontre en prenant en considération leur participation aux faits commis ainsi que leurs antécédents judiciaires et leur personnalité ; "alors qu'en matière

Paulus, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 mars 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, les a condamnés chacun à 10 ans

B... aux fins d'exécution d'une peine de quarante-deux mois d'emprisonnement prononcée le 14 janvier 2016 pour agression sexuelle par pénétration. 3. Ce mandat a été notifié à M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et a condamné, le premier, à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "le jugement sera confirmé en ce qu'il

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4 chambre, en date du 1er avril 2003, qui, pour recels, recels aggravés, vol aggravé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des

bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié, il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'interdiction du territoire français que si l'étranger réside hors de France ou s'il subit une peine