devait examiner avec le maître de l'ouvrage les modalités de la consultation des entreprises et constituer le dossier de consultation des entreprises (DCE) que le maître de l'ouvrage devait approuver,

Ce dernier en transmet une copie à l'agent de contrôle mentionné au premier alinéa, En l'absence de réponse écrite du sous-traitant ou du cocontractant dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat

d'ouvrage d'une somme dont le montant aura été déterminé par le comité Aquapac, selon le mode de calcul indiqué dans le présent contrat que le maître d'ouvrage déclare accepter expressément » ; qu'elle

la vue sur le lac Léman ; Pour conserver une esthétique d'ensemble, les plans de construction devront être soumis au préalable à l'approbation du syndic du lotissement.

de l'ouvrage, mentionnaient l'obligation pour cette propriétaire de déposer une demande de permis de construire, et que par une télécopie du 8 juin 2000 le maître d'oeuvre lui avait indiqué qu'il était

Cour d'Appel a privé sa décision de motif, violant l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE l'entrepreneur professionnel est tenu d'un devoir d'information et de conseil

de l'ouvrage, avait toute possibilité de les interrompre s'ils ne lui convenaient pas, que sur l'intervention, par lettre du 19 septembre 1989, du maire de Bannalec, Marc Z... savait qu'il devait, avant

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour les sociétés Gantelet Galaberthier et XL Insurance Company Limited.

B..., ingénieur-conseil, l'étude de béton armé et de structure en acier ; que la réception des travaux prévue le 26 septembre 1986 n'ayant pas eu lieu, en raison de désordres, le maître de l'ouvrage

Il se déduit de ces textes que le maître d'oeuvre est débiteur, à l'égard du maître de l'ouvrage, d'une obligation de conseil dont la nature dépend de l'étendue de la mission qui lui est confiée. 9.

de l'ouvrage, diverses sommes au titre du dépassement du coût des travaux et du retard d'exécution ; que le maître de l'ouvrage a été condamné au paiement du solde des honoraires du maître d'oeuvre ;

En premier lieu, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le maître d'ouvrage délégué avait manqué à son devoir de conseil lors des opérations de réception, a relevé que

Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M.

de l'ouvrage ou à son délégataire de requérir cette autorisation ; c'est d'ailleurs ce que rappelle le CCAG en son article 31-3 ; qu'il résulte, tant de ce document contractuel que du CCTP, que le maître

de l'ouvrage son obligation de conseil en préconisant un recours à d'autres entreprises ; Considérant cependant que l'absence de matérialisation d'un calendrier des interventions est indifférente, dès

qui n'ont pas été acceptées par le maître de l'ouvrage, lequel a mis fin à ce projet et qu'il en résulte que le projet a été interrompu à la seule initiative du maître de l'ouvrage et que l'architecte

l'architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre relative à la transformation d'un lot de copropriété affectant les parties communes est tenu, en plus de son rôle technique, d'un devoir de conseil

X... aurait manqué à cette obligation en réalisant un dossier de demande de permis de construire et en laissant le maître de l'ouvrage le déposer avant l'obtention de la confirmation administrative de

Y..., ingénieur béton ; Attendu qu'en 2002, les maîtres d'ouvrage ont allégué l'apparition d'une fissure horizontale évolutive au droit du plancher haut du rez-de-jardin et des fissures en escalier au

A... et B..., agissant en leurs qualités respectives de maire et d'adjoint au maire de la commune de [...] ont fait citer Mme X... à comparaître devant le tribunal correctionnel de Nîmes du chef d'outrage