juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé par des personnes non légalement autorisées ; que tout en constatant qu'aucun document produit n'établissait l'existence de consultations juridiques

, le jugement sera confirmé ; qu'en dernier lieu que s'agissant du délit de complicité par instigation de violence sur la personne de M.

que le premier à 14 amendes de 1 000 francs et le second à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 janvier 2016, n° 16-87.703) a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit

fait interdiction aux policiers de mettre en garde à vue une personne pour des faits ayant donné lieu à la délivrance d'un mandat d'amener ; que le procureur général fait valoir qu'aucune pièce de la

la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

d'escroquerie, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 1, 5 millions de francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits

Q..., un bureau exigu, qu'il partage avec une autre personne qui s'en sert pour entreposer différents matériels, ainsi qu'il ressort des photographies produites aux débats ; que surtout, ce bureau, situé

. ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 22 septembre 2009

chargée d'une mission de service public, et d'enregistrement ou conservation sans le consentement de l'intéressé de données à caractère personnel faisant apparaître l'origine raciale ou ethnique des personnes

L'ordre défini par le code civil conduit le juge à orienter son choix premier vers le conjoint de la personne à protéger, Madame [A] [X].

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II. Sur les pourvois formés par MM.

novembre 2005 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour complicité d'escroquerie à 4 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

En conséquence, l'ordonnance de dessaisissement au profit de la DRS de [Localité 2] du 20 septembre 2024 n'est entachée d'aucune irrégularité » quand elle aurait dû constater que le parquet, ayant rendu

constatations effectués par Michèle X..., inspecteur des impôts précité, la société Sarl avec associé unique Courtage Land a effectué des ventes à destination de la société Yonathsound d'un montant de

ni que les facultés de Charlotte Y... étaient abolies ou même altérées avant l'été 2000, que les paiements par chèques effectués à son profit par Charlotte Y... pouvaient correspondre à sa rémunération

les agents à effectuer des constations décisives, les constatations décisives ayant été réalisées, selon l'arrêt, dans des parties « publiques » du navire, à savoir « dans les placards non privatifs du

dans la procédure suivie sur sa plainte contre Michel X... pour établissement d'une attestation inexacte, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits

le projet n'est pas bouclé, mais bien susceptible d'évoluer en tenant compte de l'avis formulé sur le projet actuel et des consultations complémentaires concernant [B] et [C]"; que Mme [I] conclut en précisant