aux salariés, en cas de procédure collective, le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, sont celles de l'Etat sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte

consent au Preneur une franchise de loyers de quatre (4) mois pour la période s'écoulant du 1er décembre 2011 au 31 mars 2012, en contrepartie de la réalisation de travaux d'aménagement.

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'à défaut d'écrit établi lors de l'embauche, le contrat à durée déterminée doit être réputé conclu pour une durée indéterminée, cette

dès lors que le licenciement est prononcé pour faute grave ; que cette interprétation s'impose en l'espèce d'autant plus qu'il est expressément mentionné que cette indemnité est due non seulement en considération

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 96-42676, W 96-42677 et X 96-42678 ; Attendu que MM.

de facturation contrat par contrat, LOC-INFOR ne conteste ni le détail des contrats facturés ni les montants servant d'assiette pour l'application de la commission mais uniquement le pourcentage de 30%

d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité de serveuse par M.

L..., licencié sans cause réelle et sérieuse, ne correspondait pas au cas envisagé dans ce paragraphe, le tribunal a procédé par d'exacts motifs que la cour adopte, à l'interprétation de la clause dont

contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur les contrats à durée déterminée conclus après le contrat à durée indéterminée ainsi retenu, estimant ainsi que ceux-ci

les pourvois n° s 84-43.313 et 84-43.314 ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 322-2 et R. 322-1 du Code du travail, 5 et 6 de la convention du 5 novembre 1980, 13 de la loi

au contrat d'assurance, comme il s'agit d'un accident du travail, il n'est pas sérieusement contestable que la SA Axa France IARD a l'obligation d'indemniser Monsieur [O] [S] de son préjudice corporel

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, que d'une part, selon le moyen, il suffit de constater que l'exécution du contrat de travail est soumise non pas à la loi, comme le précise l'arrêt

Ainsi, elle a sollicité à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse une somme nette de 124 800 euros.

[S] qui avait la charge du département du Lot (près de 174 000 habitants) a conclu, quant à lui 353 contrats en 2009 et 430 contrats en 2010.

à durée déterminée, un nouveau contrat est conclu avec le même marin avant l'expiration des congés et repos acquis au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée sauf s'il

Q..., en raison du conflit d'intérêts évident entre les parties, ne sont pas suffisantes à démontrer la réalité d'un accord unanime entre les indivisaires pour une telle dispense contestée par au moins

Hénon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

L. 122-14-4 du Code du travail que l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant

de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que l'article