Michelle, épouse DE A..., contre l'arrêt n° 2004/00295 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des

DES ATTRIBUTIONS DECIDEES LE 20 FEVRIER 1973, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LES TRIBUNAUX NE PEUVENT CONTROLER QUE LA LEGALITE DES RETROCESSIONS DECIDEES PAR LES SAFER ET NON LEUR OPPORTUNITE

contre M.

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 juin 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols en bande organisée avec arme, a rejeté sa

pas à la cour " de surseoir à statuer dans l'attente d'un hypothétique recours, en toute hypothèse irrecevable aujourd'hui " ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le recours en appréciation de légalité

Sarkis, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour contrebande de marchandises soumises à justification

l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 8 septembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contravention de violences, a dit n'y avoir lieu

et que la promesse d'achat signée le 17 octobre 2001 constituait un contrat unilatéral, engageant M.

préciser ni la date du reçu pour solde de tout compte ni celle de la dénonciation, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° W 16-50.062 formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [...], contre

Attendu que la société Etablissements William Y... ayant déclaré hors du délai légal imparti l'accident du travail survenu le 4 mars 1993 à son salarié, M.

ET FILS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 20 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et

[Q], lequel avait le pouvoir d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses éventuels manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir, refusant de constater l'irrégularité du contrôle d'identité, ordonné la prolongation de la rétention de M.

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2002, qui, pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et 4 mois

C... contre MM. Loïc X..., Fabien D... et Arnaud Y..., a été confirmée par la reconnaissance tant devant les enquêteurs que devant ce tribunal par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1998 et 1999

Jean-René, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION, ONT PRIVE CELLE-CI DE TOUTE BASE LEGALE ; 2° LE MOYEN DE Y...