d'existence juridique que dans les rapports entre associés, relevé que le contrat de location-gérance avait été résilié dans le délai imparti par le commandement et constaté que la locataire avait, après

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir constaté la résiliation par le bailleur du contrat de location, à la date du 31 mai 1983, condamné le locataire au paiement d'une indemnité

R... a conclu avec la société CM-CIC bail (le crédit-bailleur) un contrat de location avec option d'achat portant sur le navire ; qu'après la livraison du bien, constatée selon procès-verbal de réception

de location meublé, Mme Z... a donné à bail un pavillon à M.

à ses obligations contractuelles en n'assurant pas le local contrairement aux règles en la matière, quand le bail verbal ne mettait aucune obligation de souscrire un contrat d'assurance locative à la

du code de procédure civile ; 2°/ que tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui octroie à une partie des sommes versées en exécution d'un contrat de bail auquel elle est tiers ; qu'en

X... fait grief à l'arrêt de constater que les parties étaient convenues que le preneur libèrerait les lieux donnés à bail dans un délai de six mois à compter du prononcé de la décision, alors, selon le

public régissant le contrat de location-gérance, si la convention en cause présentait une telle nature, quoique le fonds de commerce, qui était fermé depuis un an lors de son achat par la SCI et qui n'avait

[Y] [C], signataire de l'engagement de location avec la propriétaire de l'époque Mme [F], ni ne faisait état d'un bail verbal, se contentant de dire que « les consorts [C] ne produisent aucun contrat les

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de gérance mandat en contrat de location gérance et d'avoir en conséquence prononcé la résiliation du bail signé le 17 janvier 1964 et

expire le 31 décembre 1991 n'était nullement inconciliable avec la durée incompressible dudit bail, dès lors que le transfert de propriété pouvait être fixé à une date postérieure à l'expiration du contrat

de crédit-bail est un contrat de location mettant des obligations réciproques à la charge des parties et que, la perte de la chose louée emportant de plein droit résiliation de ce contrat, le bailleur

, après avoir constaté que le contrat de location signé entre les parties le 7 juillet 1992 fixait, sur la base d'un décompte de surface corrigée du local, un montant du loyer auquel les avis de mise en

X..., simple emphytéote, a donné à bail en 1935 à la société SIINCA un local commercial en se désignant au contrat comme "propriétaire", et qu'il en a été de même lors des renouvellements successifs du

et dommages et intérêts ; Attendu que la société LIDL fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, "1 / que l'article 8 du contrat de sous-location prévoyait expressément

consenties en application de l'article 3 sexies de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 précité et faisant suite à un contrat de location passé dans les conditions prévues à l'article 3 ter de la même

le propriétaire avait redonné le fonds en location-gérance fin décembre 1992, la cour d'appel, qui n'a pas examiné la situation de l'entreprise à la date de la résiliation du contrat de location-gérance

du contrat bail, ce qui laissait, en toute logique, supposer qu'elle avait produit le justificatif nécessaire; qu'ainsi, en déclarant qu'elle ne produisait aucune pièce à l'appui de ces dires, la cour

; que du reste, le Tribunal de Cannes n'émettait pas le moindre doute sur la régularité de la publication du contrat bail, ce qui laissait, en toute logique, supposer qu'elle avait produit le justificatif

(Orléans, 13 mars 1997), que par deux contrats de crédit-bail conclus au mois de mai 1989, la société Franfinance location venant aux droits de la société Franfinance bail (société Franfinance) a donné