, le 17 mars 2000, de la procédure collective unique intéressant les sociétés BSAD et Farmstead, qu'il en résulte que cette créance entre dans le champ d'application de l'article L. 621-32 I du Code de

judiciaire, était de nature à compenser légalement la créance de répétition de l'indu de la société X... qui est devenue certaine, en son principe comme en son montant, avant l'ouverture à son encontre

procédure collective sont, de plein droit, suspendues et ne peuvent être reprises qu'après que la juridiction a constaté que la créance a été régulièrement déclarée auprès du représentant des créanciers

comme couvertes par la prescription quinquennale, dès lors que ces créances datent de 1991 ou sont antérieures l'ouverture de la procédure collective ; que la clôture de la procédure collective est intervenue

A... est postérieure au jugement d'ouverture de la société CCMD et antérieure au jugement étendant la procédure collective de cette société à M. maillet ; qu'en décidant que cette créance n'entrait pas

de procédure en ce qu'il est directement lié au périmètre de la procédure – biens objet de la poursuite non inclus dans la procédure collective – ne saurait perdurer après la clôture de la liquidation

entre les créanciers dont la créance est antérieure à l'ouverture de la première procédure et ceux dont la créance est née entre le jugement arrêtant le plan et le jugement prononçant sa résolution ;

Z..., qui leur avait prêté une certaine somme antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, et dont les débiteurs avaient omis de signaler la créance au représentant des créanciers a recherché

décision ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 622-26, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective

de la procédure collective peuvent être prises en compte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

à l'obligation de produire à la procédure collective du débiteur, le titulaire d'une créance certaine en son principe avant le jugement d'ouverture, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si l'expert

à l'ouverture du redressement judiciaire, alors que [S] [W] affirme que sa créance est née postérieurement ; que [S] [W] fait valoir qu'elle justifie de la remise des fonds a la société BBC

aux créanciers de la procédure collective à la suite de la liquidation de M.

dans le cadre de la procédure collective soutient que : - la liquidation judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner la résiliation des contrats en cours ; - la créance postérieure à l'ouverture de la procédure

X... à payer à Mme Z... la somme de 60 000 francs, soit 9 146,94 euros, l'arrêt retient que Mme Z..., qui n'avait procédé à l'époque de l'ouverture de la procédure collective à aucun versement au titre

et de représentant des créanciers, était irrecevable à exercer cette même action, engagée plus de dix ans après l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 90 du décret

emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement, ce qui doit conduire les tribunaux à rejeter toute compensation judiciaire qui serait demandée après l'ouverture de la procédure

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; Attendu, selon l'arrêt

avant la date à laquelle elle aurait dû mettre fin à ses concours, ni de celui né postérieurement à l'ouverture de la procédure judiciaire, il faut déterminer quelles sont les créances qui ont pris naissance

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret en Conseil