La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Lors de cette instance, les sous-acquéreurs ont demandé à celle-ci et à son assureur, la société MMA IARD, l'indemnisation de leurs préjudices.

irrecevables les demandes en restitution des sommes versées par la société Primistères Reynoird, au titre de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle à l'octroi de mer, antérieurement au 16 juillet

auquel étaient joints une lettre de demande des travaux à la DDAF, la réponse de cette administration mentionnant seulement « un avis de principe favorable sous réserve de la communication d'un programme

[A] et la société H8 Invest entendaient décharger la société Emas de ses obligations, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1275 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Carlo C... a commencé à s'inquiéter sérieusement de l'avenir de son investissement, une partie des fonds remis par M. C... a été utilisé pour permettre à MM. X... et E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

il pouvait prétendre en vertu de son contrat de travail et alors qu'elle envisageait des fonds occultes qui n'avaient jamais été inscrits en comptabilité, a privé son arrêt de base légale" ; Vu l'

irrecevable l'exception de nullité des poursuites fondée sur le défaut de plainte du directeur des services fiscaux et déclaré Philippe X... coupable de fraude fiscale, d'omission volontaire d'écritures

déposé devant le tribunal administratif un chiffre d'affaires taxable supérieur à celui déclaré, ne saurait en aucune manière établir la mauvaise foi de A... dans la mesure où ce mémoire n'a été élaboré

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai

, date de l'introduction d'une précédente instance devant le conseil des prud'hommes, de sorte que la cour d'appel aurait donc dû déclarer irrecevable la demande formée en 2011 par les salariés du site

de remise ; "alors que, lorsqu'une demande de remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen a été définitivement écartée par la juridiction française, toute demande nouvelle fondée soit sur ce mandat

disparu en juin 1990 ; que, pourtant, dans cette demande il ne faisait évidemment pas état ni de la démolition déjà réalisée à cette date de l'existant, ni de la construction des sous-sols, ce qui aurait

à son entrée en vigueur sans violer ce principe ; qu'en matière d'infraction à la législation sur les stupéfiants, la peine se prescrivait, comme pour les autres délits en l'espèce poursuivis, par 5 ans

son domicile, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; " alors que, deuxièmement, et en tout cas, aux termes d'un principe constant, les juges du fond

SOC.

d'une indemnité d'expatriation au profit de "celui qui est recruté hors du territoire de la République de Côte d'Ivoire et déplacé de ce fait de sa résidence habituelle par le fait de son employeur",