du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

, avant l'audience éventuelle, a formé un dire en nullité du commandement à fins de saisie immobilière, en soutenant que Georges X... était décédé avant qu'il ait été délivré ; qu'un tribunal ayant déclaré

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

élément du dossier ne permettant à la Cour de constater que A... a été personnellement, seul ou non, l'auteur du texte des tracts litigieux, ou qu'il en a personnellement assuré la diffusion (sa déclaration

L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en

mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, le deuxième à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, le troisième à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis, a déclaré

incombe au maître de l'ouvrage qui refuse de payer à l'entrepreneur des travaux exécutés par celui-ci de rapporter la preuve des malfaçons qu'il lui impute, laquelle ne peut résulter de ses seules déclarations

déclaré Cédric X... entièrement responsable des conséquences dommageables de ses agissements délictueux à l'égard de la partie civile ; que, cependant, Cédric X... et la civilement responsable n'ayant

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Pierre X... du chef de fraude ou fausse déclaration

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation sans déclaration

irrecevable ; Attendu qu'il n'importe que la déclaration d'appel des parties civiles mentionne qu'elle a été faite par un avocat agissant au nom du conseil des appelants ; Qu'en effet, il résulte

, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse,

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - IBRAHIM Youssef X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er avril 1993, ayant déclaré

.] ; que, par déclaration du 6 mai 2014, le GFA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de l'apport de bail consenti à l'EARL, devenue société civile d'exploitation agricole, et en

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que la forclusion tirée de l'expiration du délai pour saisir le tribunal en cas de décision implicite de rejet de la commission

pour faire une "déclaration correcte", sans exposer ce dont cette dernière avait réellement été témoin le 23 juin 2000, jour de commission des infractions au Code de la route, ni exposer en quoi cette

du véhicule de Catherine Z... dans l'accident de la circulation sans constater l'implication de ce véhicule dans le dommage subi par les consorts A..., la cour d'appel a, de nouveau, entaché sa décision

., il résulte des constatations des juges du fond que le commissaire Y... a affirmé initialement que Claude X... avait exhorté les manifestants à leur jeter des pierres, avant de revenir sur ses déclarations