facilement écoulables et, par conséquent, particulièrement convoitables », la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure

de guerre et de matériel explosif ; "aux motifs que, pour ces délits, les conditions d'application de la Convention européenne et de la Convention de Schengen étaient réunies ; "alors que, le défaut

auraient été entendus sans en avoir fait la demande par écrit, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, défaut

de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu, d'abord, que c'est à bon droit que le président a signé l'arrêt, dès lors qu'il résulte de ses mentions, qui font foi jusqu'à inscription

de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 et 575 al. 26° du Code de procédure pénale, défaut

La caisse fait grief au jugement de dire qu'elle doit prendre en charge les soins médicaux litigieux, alors « que le défaut de réponse de la caisse dans les quinze jours de la demande d'entente préalable

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-6 et 113-7 du nouveau code pénal, 314-1 dudit code, 1134 du code civil, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut

observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-6 du Code de la propriété industrielle, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

A... avait fait valoir que la mauvaise foi des époux X... était incontestable ; que la cour d'appel a entaché son arrêt de défaut de réponse aux conclusions sur un moyen de nature à exercer une influence

part, l'officier du ministère public près ladite juridiction d'une demande de communication de l'ensemble des pièces du dossier et d'autre part, le président de cette juridiction, pour se plaindre du défaut

Y..., la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui, sous le couvert de griefs

A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, vous serez réputé avoir accepté ces nouvelles modalités de rémunération.

L'accusé dont l'avocat, lors de sa plaidoirie finale, a demandé qu'il lui soit donné acte de l'absence des scellés dans la salle d'audience, n'est pas fondé à invoquer un défaut de réponse dès lors que

, autre que celles mentionnées aux articles 106 et 123 de la loi précitée, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé, en l'invitant à faire connaître ses explications et que le défaut

DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI VAUT DECISION DE REJET ET OUVRE DROIT AU RECOURS DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE LES

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des frais d'exécution, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement doit être motivé et que le défaut de réponse aux conclusions

TROISIEME DE CES TEXTES QUE LE SALARIE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, A DEFAUT

de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que par l'arrêt attaqué, la Cour, statuant en appel d'un jugement qui, sur les poursuites de Mme R., partie civile, avait condamné