La Rivière, en annulation d'une décision rendue le 2 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

O..., épouse Q..., domiciliée [...] , en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes, Vu la communication faite

A..., qui a été nommée gérante ; que les trois associés étaient également salariés de cette société et qu'il était prévu que leurs rémunérations seraient revues chaque année lors de l'assemblée générale

l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Riom ; que sa demande a été rejetée par délibération

générale ; qu'en opposant l'absence de production d'une délibération de l'assemblée générale, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en l'absence d'assemblée générale, et selon

X... pouvait se prévaloir de la nullité de la délibération de l'assemblée générale du 27 avril 1989 ayant désigné le syndic sans avoir introduit dans le délai légal d'action en contestation de cette décision

GENERALE DES ACTIONNAIRES, QUI STATUE SUR LE RAPPORT SPECIAL PRESENTE A CET EFFET PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES, LE TEXTE SUSVISE NE FAIT PAS DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE UNE CONDITION DE VALIDITE

VIDALENC, UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 8 DECEMBRE 1979 QUI AVAIT ADOPTE LE PRINCIPE D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE AUTONOME, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

du 18 novembre 2014 l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs d'une absence de besoins, de l'absence de domicile ou d'adresse professionnelle

H..., domicilié [...] , en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy ; Vu la communication faite au procureur général

représentés possèdent au moins sur première convocation les trois quarts des actions ayant droit de vote et sur seconde convocation les deux tiers des actions ayant droit de vote ; qu'en validant la délibération

Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt (Paris, 18 janvier 1991) de rejeter sa demande en annulation des délibérations d'une assemblée générale des copropriétaires

régularisation de la procédure est intervenue en cause d'appel, pour en déduire que l'action du syndicat des copropriétaires est recevable, la cour d'appel qui dénature le sens et la portée de cette délibération

PREVUS PAR LES STATUTS EN CAS DE NON APPORT DE RECOLTE, SECONDE FIT VALOIR QU'IL ETAIT BIEN FONDE A NE PLUS LIVRER SES RECOLTES CAR C'ETAIT A TORT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, PUIS L'ASSEMBLEE GENERALE

ASCENSEURS, AU MOTIF QUE LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES AVAIT VOULU FAIRE SUPPORTER A LA MINORITE LE COUT DE TRAVAUX QUI N'AVAIENT CONFERE AUCUNE PLUS-VALUE A LEURS LOTS RESPECTIFS, ALORS QUE LES DELIBERATIONS

générale de l'association, dès lors que son mandat a été renouvelé par une délibération de l'assemblée générale du 7 juillet 2005 ; Que l'argumentation soutenue par la ville de Rennes tendant à établir

d'accusation était composée d'un président désigné par le premier président de la cour d'appel, en remplacement du président titulaire temporairement empêché, et de deux conseillers désignés par délibération

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 avril 2021), rendu en référé, par lettre du 28 mai 2020, la Fédération française de taekwondo et disciplines associées (la FFTDA) a convoqué une assemblée générale ordinaire

X... en paiement de ses honoraires; que le 13 décembre l'assemblée générale des actionnaires a décidé la reprise du contrat conclu avec M. Y... ; Attendu que M.

X... fait valoir que le caractère sommaire de la procédure doit être sanctionné par la nullité de la délibération, que l'assemblée générale a elle-même écarté le grief de la commission relatif à l'absence