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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c1cd580146774204af
24 mai 2000
pendant une période de 120 jours à charge pour le concessionnaire de les vendre au client final ", stipulations susceptibles d'emporter modification du contrat de concession en remettant en cause le principe
à suivre sur l'information ouvertec/X des chefs d'escroquerie
61372625cd580146774234fb
4 septembre 2002
Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie
comm
6079d3609ba5988459c58b73
23 septembre 1983
DE LA SOCIETE PERFORMANCE, SUIVI DE SON ENGAGEMENT PAR LA SOCIETE GREENER ET LA RUPTURE DES CONTRATS OU DES POURPARLERS DES TROIS CLIENTS PRECITES AVEC LA SOCIETE PERFORMANCE, SUIVIE DE CONTRATS AVEC LA
61372630cd58014677423a2a
7 juin 2000
Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 avril 1999, qui, pour escroquerie, abus de confiance et exercice illégal de la profession de banquier
613725f7cd58014677421e63
12 février 2002
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01196
11 septembre 2019
de madame S... quand bien même six clientes de ce club, ce qui constitue une extrême minorité de la clientèle féminine de ce club, la société SARL Fitness Océane « Fitness Park » faisant par ailleurs
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01033
13 juin 2019
la région parisienne, en vertu d'un contrat de partenariat qui ne fait aucunement référence à la notion d'ancien client ou de nouveau client, et qui précise à son article 4.2 que, lorsque le contact provient
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01097
3 juillet 2019
B... en l'état de ces constatations excluant la prospection personnelle d'une clientèle propre, la cour d'appel a encore violé l'article L.7311-3 du code du travail ; 3) ALORS QU'en affirmant qu'« il
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110728
29 novembre 2017
D&L Z... subirait une modification à la baisse de 50 % ou plus, la présente convention pourrait être dénoncée par les parties ; que la faculté de dénonciation serait également ouverte dans l'hypothèse
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00154
28 février 2018
d'année, alors que beaucoup de clients étaient encore en congé ; que pourtant le lundi 5 janvier 2009 à 13h04, la C...
civ3
61372657cd58014677424d2c
19 décembre 1995
Républicain, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société du Jounal L'Est Républicain a formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 octobre 1994, un pourvoi incident contre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00049
17 janvier 2024
Elle a été informée par son employeur que son contrat de travail était transféré, à compter du 1er février 2019, à la Fondation Jacques Chirac. Cette dernière a contesté ce transfert. 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00452
6 juillet 2022
[C] avait manifesté son souhait de mettre un terme au contrat valait dénonciation de ce dernier à partir duquel courait le délai de trois mois contractuels, après avoir pourtant constaté, d'une part, que
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00868
6 octobre 2015
; que, s'agissant du client A..., des échanges de courriels sont intervenus entre les parties concernant les cotisations de ce client, la société Courtage Inter Caraïbes indiquant le 4 janvier 2010 que
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00697
2 juillet 2013
Y... contre les importateurs clients de la société TRC, sans s'expliquer sur les conclusions de M.
6079d6739ba5988459c5b2f2
13 mai 1970
LES PIECES ET DECLARE QUE CES CONTACTS AVEC LA CLIENTELE, COMME LE CONTROLE EXERCE PAR LA SOCIETE FONDERIES CURY SUR L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE VIRFOLLET, ETAIENT LA CONTREPARTIE DE L'EXCLUSIVITE
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00483
30 mai 2018
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe espace MG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre
60794bf09ba5988459c444ed
3 juin 1980
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES SECORA AVAIT POUR CLIENTES DES BANQUES POPULAIRES AUXQUELLES
6137261ecd5801467742314c
22 septembre 2004
comptables aient critiqué le système mis en place et sa pérennité ; qu'au surplus, le prévenu ne bénéficiant pas de contrat de travail, la mise en place et le financement de ces contrats constituaient
61372385cd5801467740adb1
30 mai 2000
de location-gérance avait été régulièrement dénoncé, l'arrêt retient que l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique qu'aux actes de procédure et que la dénonciation du contrat conclu
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