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3 635 résultats pour « dénonciation du contrat par le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c1cd580146774204af

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

pendant une période de 120 jours à charge pour le concessionnaire de les vendre au client final ", stipulations susceptibles d'emporter modification du contrat de concession en remettant en cause le principe

Source officielle
CC

cr

à suivre sur l'information ouvertec/X des chefs d'escroquerie

61372625cd580146774234fb

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie

Source officielle
CC

comm

6079d3609ba5988459c58b73

Cassation

23 septembre 1983

23 septembre 1983

DE LA SOCIETE PERFORMANCE, SUIVI DE SON ENGAGEMENT PAR LA SOCIETE GREENER ET LA RUPTURE DES CONTRATS OU DES POURPARLERS DES TROIS CLIENTS PRECITES AVEC LA SOCIETE PERFORMANCE, SUIVIE DE CONTRATS AVEC LA

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a2a

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 avril 1999, qui, pour escroquerie, abus de confiance et exercice illégal de la profession de banquier

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e63

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01196

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de madame S... quand bien même six clientes de ce club, ce qui constitue une extrême minorité de la clientèle féminine de ce club, la société SARL Fitness Océane « Fitness Park » faisant par ailleurs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01033

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

la région parisienne, en vertu d'un contrat de partenariat qui ne fait aucunement référence à la notion d'ancien client ou de nouveau client, et qui précise à son article 4.2 que, lorsque le contact provient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01097

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

B... en l'état de ces constatations excluant la prospection personnelle d'une clientèle propre, la cour d'appel a encore violé l'article L.7311-3 du code du travail ; 3) ALORS QU'en affirmant qu'« il

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110728

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

D&L Z... subirait une modification à la baisse de 50 % ou plus, la présente convention pourrait être dénoncée par les parties ; que la faculté de dénonciation serait également ouverte dans l'hypothèse

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00154

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

d'année, alors que beaucoup de clients étaient encore en congé ; que pourtant le lundi 5 janvier 2009 à 13h04, la C...             

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civ3

61372657cd58014677424d2c

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Républicain, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société du Jounal L'Est Républicain a formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 octobre 1994, un pourvoi incident contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00049

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle a été informée par son employeur que son contrat de travail était transféré, à compter du 1er février 2019, à la Fondation Jacques Chirac. Cette dernière a contesté ce transfert. 4.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00452

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[C] avait manifesté son souhait de mettre un terme au contrat valait dénonciation de ce dernier à partir duquel courait le délai de trois mois contractuels, après avoir pourtant constaté, d'une part, que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00868

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

; que, s'agissant du client A..., des échanges de courriels sont intervenus entre les parties concernant les cotisations de ce client, la société Courtage Inter Caraïbes indiquant le 4 janvier 2010 que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00697

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Y... contre les importateurs clients de la société TRC, sans s'expliquer sur les conclusions de M.

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comm

6079d6739ba5988459c5b2f2

Cassation

13 mai 1970

13 mai 1970

LES PIECES ET DECLARE QUE CES CONTACTS AVEC LA CLIENTELE, COMME LE CONTROLE EXERCE PAR LA SOCIETE FONDERIES CURY SUR L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE VIRFOLLET, ETAIENT LA CONTREPARTIE DE L'EXCLUSIVITE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00483

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe espace MG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

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civ1

60794bf09ba5988459c444ed

Cassation

3 juin 1980

3 juin 1980

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES SECORA AVAIT POUR CLIENTES DES BANQUES POPULAIRES AUXQUELLES

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CC

cr

6137261ecd5801467742314c

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

comptables aient critiqué le système mis en place et sa pérennité ; qu'au surplus, le prévenu ne bénéficiant pas de contrat de travail, la mise en place et le financement de ces contrats constituaient

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comm

61372385cd5801467740adb1

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

de location-gérance avait été régulièrement dénoncé, l'arrêt retient que l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique qu'aux actes de procédure et que la dénonciation du contrat conclu

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