F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021 La société Crédit

supplémentaires réalisées, mais leur montant doit se compenser avec les sommes dues; Et que les parties étant en opposition sur le calcul des heures supplémentaires et aucun crédit ne pouvant être a priori

C... de ne pas surenchérir ; que cette somme devait ensuite être partagée en deux (arrêt attaqué p. 7 alinéas 2 à 7) ; que la participation active de Agest est clairement établie malgré ses dénégations

d'une garantie bancaire de bonne exécution fixée à 5 % de la valeur de ce crédit" ; qu'en soumettant cependant la naissance du crédit documentaire, dont il ressortait de ses propres constatations qu'il

Mael Y..., délégué du personnel. Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants :- refus d'une mutation, constituant une mesure conservatoire dans l'intérêt du service, à l'ESA T de Fives ".

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année

, une employée principale à 30 heures et deux employées à temps partiel à 26,25 heures, qu‘elle verse à l'appui de ses prétentions des plannings caractérisant le fait qu'elle se retrouvait souvent seule

En l'espèce, le contingent d'heures supplémentaires est de 195 heures par salarié et par an.

en charge de la société F., des heures supplémentaires à payer aux employés en fin de mois.

environ 50 heures par semaine.

du syndicat FLAG et élu du CHSCT ; qu'au titre de ses différents mandats, il dispose de 75 heures de délégation par mois ; que, par requête du 8 juillet 2010, M.

supplémentaires était récurrent à raison d'une heure par jour du 1er janvier 2006 au 21 décembre 2007 justifiant ainsi du nombre d'heures réclamées ; que la salariée produit ainsi des éléments préalables

Pour ceux qui n'en disposent plus, ils devront poser soit des RTT ou des crédits d'heures " ; cette décision fait l'objet d'une information au Comité d'Entreprise lors de

ne dispose, par ailleurs, d'aucun pouvoir pour effectuer les actes de direction au lieu et place de la gérante de droit; qu'il est constant, en l'espèce, que la demanderesse ne disposait pas de délégation

A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise " ; que

du personnel et délégué syndical alors que la société Extelia considérait qu'il n'y avait aucun dépassement d'horaires pour les salariés en forfait jours et que les difficultés rencontrées par le salarié

de crédit formation CPH) correspondant à 1027 heures sur l'année ; impliquant que l'employeur a considéré que les temps consacrés par Monsieur B... lors de ses mandats externes l'avaient

[A] dans le cadre du présent dossier a débuté le 1er août 2014, soit depuis moins de quatre ans de sorte sa durée n'a pas été "largement dépassée" comme soutenu en défense ; "1°

X...de ses mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical central ; que le 8 octobre 2009, le syndicat et M.

C... afin de déposer plainte contre l'épicier de son quartier qui, selon elle, avait commis à son encontre des agressions à caractère sexuel en l'embrassant et en lui caressant la poitrine ; que les faits