et a, en conséquence, condamné Nadia Y... à payer aux ayants droit de la victime cette somme et a déclaré l'arrêt opposable à la Compagnie d'assurances AGF ; "aux motifs que le droit à réparation d'un

HEINZ PREVENU D'INFRACTIONS DOUANIERES ET N'A PAS FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 78

X..., client qui se trouvait alors en détention provisoire ; que selon ce dernier, cette somme était destinée à la rémunération d'avocats spécialisés en droit fiscal pour obtenir sa remise en liberté ;

complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 198 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Y..., en août 1987, en contravention avec les règlements de police, a entrainé une obstruction, au moins partielle, du conduit de cheminée, réduisant le volume d'air pouvant transiter par le conduit; que

la disparition ultérieurement intervenue de ce document, et relevée pour la première fois devant la Cour de Cassation cinq mois après le dépôt des mémoires ampliatifs, n'a porté aucune atteinte aux droits

d'assurances mutuelles ; Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 1er de l'article L.1221-14 du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime

X..., docker professionnel sur le port de Marseille, victime de plaques pleurales et d'insuffisance respiratoire, prises en charge à effet du 13 février 2004 au titre de la législation professionnelle

le 28 janvier 1998 ; que le ministère de la Justice du Bade-Wurtemberg a transmis le 22 août 2001 une note par laquelle il fait remarquer qu'en droit allemand, au terme de l'article 78 du Code pénal,

jugement sera donc infirmé en ce qu'il a accueilli la demande de la SARL Transports JC FINCK & FILS au titre des honoraires versées au cabinet d'audit ; que pour le surplus, c'est à bon droit

Mohamed Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

. dans l'information poursuivie du chef de faux ; "aux motifs que les faits dénoncés par Philippe et Yvonne X... concernent le fonctionnement du compte bancaire de la société DDSI ; qu'ainsi, la victime

à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

De même, il a rejeté à bon droit les prétentions au titre des cures au centre diététique de Saint Christophe à Bouc Bel Air en Provence, l'expertise judiciaire du 31 octobre 2011 portant sur la second

professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice.

de l'année 2007, le syndicat CGT de l'usine Dassault de Biarritz (le syndicat) a saisi l'inspecteur du travail du cas d'un certain nombre de salariés de l'établissement de Biarritz se considérant victimes

[O], celui-ci a alors opéré une manoeuvre pour libérer la victime qui s'est écroulée au sol ; que, malgré les soins apportés par le SMUR 91, [G] [Q] est décédé sur place à 21 heures 25 ; que M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [S] [K], veuve [X], domiciliée [Adresse 1], venant aux droits

[X], que les sommes ne faisaient que transiter sur les comptes de la société IT Dealing, dont M. [I] [S] était le gérant de droit, partaient en Chine et revenaient sur des comptes de M.

qu'être écartés ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Y... pour Jean-Pierre B..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits