matériel du délit de faux dans la mesure où l'établissement d'un faux document par un maire entraîne un préjudice social et où le faux rapport avait pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait

entreprise à qui devait être adressée la facture, le terme imprécis d' "imprimés" au lieu du terme exact de "tracts politiques", démontre la volonté de Alain R... de laisser indéterminée la véritable nature

du rapport de vérification que Patrick X... devait déclarer, au titre des allocations versées par les Assedic, la somme de 24 066, 36 euros ; qu'invité par ailleurs à justifier de l'origine, de la nature

le 28 novembre 2011 par le Docteur S..., généraliste, indique que la première constatation médicale de la maladie professionnelle remonte au 28 novembre 2011 ; qu'il n'est établi par aucun élément versé

;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce le salarié établit de tels faits puisqu'il justifie du retrait

de la cause ; qu'en l'espèce, pour considérer que la prime dont le salarié revendiquait le paiement ne remplissait pas le caractère de constance permettant de lui conférer la nature d'élément de salaire

, limitées à la nature des échanges ; que ces éléments, tant la détention de cassettes pédophiles que les échanges réalisés avec Bruno A... sont constitutifs de la prévention retenue dans l'ordonnance

; qu'en l'espèce, le simple mensonge, non constitutif d'une manoeuvre frauduleuse, aurait constitué de la part de Pascal X... à établir des notes de frais relatives à des frais fictifs ou exagérés mais

nouveau de nature à faire échec aux énonciations du jugement, qui, par des motifs pertinents dont il est fait adoption, a retenu la prévenue dans les liens de la prévention en estimant que les délits

par Jean-Pierre Y... et non confirmé par les prétendus témoins visés dans ledit rapport, la cour d'appel a estimé que les faits allégués par cette partie civile étaient établis, déclarant Florent X...

objectif de nature à établir son existence ; alors que, d'autre part, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui invoque d'office

Les juges ajoutent que les éléments de l'enquête ne sont pas de nature à déterminer si les blessures subies par Mme [K] sont le résultat d'une agression initiée par Mme [R] ou si elles ont été infligées

en fait la réalité d'une agression de nature sexuelle et a méconnu le principe de la présomption d'innocence ; "alors que la circonstance aggravante d'autorité suppose que l'auteur de l'infraction

. ; "aux motifs qu'aucun élément ne permet d'établir qu'Eric X... venant de Crécy-la-Chapelle à bord du véhicule Citroën s'est déporté sur sa gauche au lieu-dit le Mont-Denis et a ainsi coupé la route

de manière précise et circonstanciée au regard des éléments spécifiques de l'espèce, notamment des garanties de représentation dont justifiait l'intimé, en violation des articles 6 de la Convention européenne

des preuves rendant nécessaire le recours à la procédure d'urgence prévue à l'article 230-35 du code de procédure pénale ni en quoi les éléments qu'elle relate auraient été de nature à faire craindre

ainsi réunis des éléments de nature à établir que l'action de Christine K... a été à l'origine du décès de Patrick E..., la préméditation résultant des déclarations mêmes de la mise en examen sur les conditions

que ce soit, de nature à établir une altération de la vérité des faits rapportés dans ce certificat ; qu'en particulier, la circonstance invoquée par Henri Z... du fait que la date de l'affichage n'ait

que l'arme n'a pas été arrachée à Karim Y... mais qu'il l'a passée à Mounir A... ; que la nature dangereuse ou non de l'arme concernée n'offre aucun intérêt eu égard à l'homicide volontaire provoqué par

crapuleuse commise de nuit dans un établissement de jeux en présence de clients, par trois individus masqués et armés, assistés de complices dans la préparation et la perpétration de l'acte ; que ces