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305 résultats pour « entrave à fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ecd5801467742313c

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

imposée par la loi ou les règlements ; "2 - l'établissement que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu le cas échéant de la nature de ses missions ou de ses fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00515

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reconnaissant l'existence d'une pénibilité au sein du service vestiaire, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'employeur justifiait avoir mis en

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227ca

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

, notamment au niveau de la concertation entre cette entreprise extérieure et l'entreprise utilisatrice (ANF Industrie) : repérage des lieux, consignes de sécurité etc... ; que cette carence présentait

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e366

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

tandis que le procès-verbal d'enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en date du 17 juillet 1991, fait état de la nécessité de "renforcer la protection individuelle par

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427185

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2006, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01587

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d806

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

E... qui a exercé des fonctions d'animateur de sécurité et qui admet " il est vrai qu'il y avait un problème de sécurité avec ce type de dispositif " ; que cette méfiance des ouvriers pour signaler le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00884

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

SOC.0 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 884 F-D Pourvois

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01639

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

B... auprès de chacune de ces sociétés, lui-même ayant été embauché par l'entreprise Nasem à compter du 9 juin 2001 ; que ces accidents ont été provoqués par la chute de deux ouvriers depuis la toiture

Source officielle
CC

soc

613723f1cd5801467741033e

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

Y... et X... ainsi que le syndicat CGT Dunlopillo de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 236-7, alinéa 3, du Code du travail, les membres du comité d'hygiène, de

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CC

cr

6137269ccd5801467742702d

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

et Hervé Le X... coupable du même délit et en outre de la contravention à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail ; "aux motifs que si les installations électriques ont bien fait

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CC

cr

61372603cd580146774224b2

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

de la prévention d'homicide involontaire, que le tribunal relève que la "fiche de sécurité annexée au plan d'hygiène et de sécurité, qui détaille le mode opératoire de pose des dalles, préconise de mettre

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237c1

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

en matière d'hygiène et de sécurité du travail sans subdélégation ; que Philippe X..., gérant de la SARL Mecanhydro était pour sa part titulaire des pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité du travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05370

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

, et ce, en violation de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail susvisée ; qu'il est rappelé que l'employeur est débiteur à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité

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cr

613725d8cd58014677420f21

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

par le prévenu, dont il doit répondre ; qu'en condamnant la société SGI sur la base d'une faute personnelle par elle commise au regard de ses propres engagements contractuels, la cour d'appel a excédé

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CC

cr

61372640cd580146774241c6

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

et à la sécurité du travail ; "alors, d'une part, que, dans le cadre d'une sous-traitance, le donneur d'ouvrage peut donner aux salariés de l'entreprise prestataire des instructions directes relatives

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CC

cr

613725e3cd58014677421508

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

Harry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions en matière d'hygiène et de sécurité du travail

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Les rejets à l'égout ne doivent pas nuire à la sécurité des personnes ni à la conservation des ouvrages.

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CC

cr

61372634cd58014677423c3a

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

prévu par la loi ou le règlement qu'il soit établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00882

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

« « Le Conseil de la Concurrence a accepté ces contrats de distribution sélective, dans la mesure où ils ne constituent pas une entrave au marché.

Source officielle

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