Y... et la société AGF ont formé une requête en rectification d'erreur matérielle contre cet arrêt, en faisant valoir qu'il comportait une erreur matérielle affectant l'évaluation de l'indemnité revenant

éléments de la cause, ce que le juge ne peut faire sous couvert de rectification ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande sur ce point (arrêt rectificatif, pp. 2 – 3), 1/ Alors que si les erreurs

., à l'occasion du pourvoi formé par elle : contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 18 janvier 2016, qui a prononcé sur sa requête en interprétation et rectification d'erreurs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou

rectification de la mention selon laquelle Mme Emillienne X... n'a pas participé à l'acte authentique, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile que les erreurs

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que les erreurs

Il résulte du deuxième de ces textes que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu

CFP, Attendu que c'est par erreur qu'il a été fait mention dans ladite ordonnance que la créance était à l'origine de 14.759.114 F. CFP, au lieu du montant initial de 30.394.572 F.

Z... de l'immeuble", alors que, d'une part, en requalifiant d'office en demande de réparation d'omission de statuer une demande fondée sur l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

Y... une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que l'indication, dans le dispositif, d'une somme de 300 euros, relève d'une erreur matérielle qu'il convient

de réparation qui lui est faite ; qu'elle reste compétente, même après son dessaisissement, pour réparer une erreur ou une omission matérielle affectant les dispositions du jugement qui lui avait été

salaires, et 18 093,07 francs au titre d'indemnités de congés payés, outre une somme de 5 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que si les erreurs

P... ne s'opposaient pas à son paiement alors, selon le moyen, que l'interprétation ou la rectification des erreurs ou omissions matérielles d'une décision définitive ne peuvent conduire le juge à statuer

moyen, que la juridiction peut seulement réparer les erreurs ou omissions matérielles qui entachent ses décisions, sans pouvoir porter atteinte à l'autorité de la chose qui y est jugée ; qu'en décidant

d'une erreur matérielle qui entacherait une décision, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que seules les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement

l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, seules les décisions rectificatives peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de Cassation et les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur

matérielle ; Mais attendu que l'erreur matérielle entachant un jugement ne peut être réparée que selon les formes et délais prévus à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci

matérielle présentée par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les erreurs