Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

débiteur du montant des droits, prévue à l'article 221 du code des douanes communautaire, doit avoir été précédée d'une prise en compte des droits dans les registres comptables ; que pour être régulière

contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société d'exploitation des cars châtelleraudais, au titre des années 1990 à 1993, pour la valeur correspondant aux indemnités prévues

Soutenant qu'alors que Mme [A] s'était contractuellement engagée à lui vendre également trois autres parcelles contiguës, elle les avait vendues en fraude de ses droits à un tiers, M.

non dénommée du chef de tromperie, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue

fiscale ; "aux motifs que, s'agissant de la TVA, la fraude résulte des minorations commises au cours de l'année 1997 qui ont été établies par l'examen des pièces fiscales concernant le prévenu ;

"instigateur de détournement d'aurocyanure de potassium, au détriment de la société RCI" étant parvenue à la Brigade de contrôle et de recherche de l'Essonne postérieurement à la mise en oeuvre du "droit

opposition de sa part ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, atteinte à la présomption d'innocence, atteinte au droit au procès

détient elle-même vingt-deux sociétés de droit danois et six sociétés de droit français, dont la société de droit français [2] (la société [2]), par l'intermédiaire de trois sociétés de droit luxembourgeois

contacts avec le nouveau directeur de l'office ; que la nouvelle présidente de l'OPHLM de Guebwiller, qui s'enquérait du bien-fondé de cette prime, fut informée de son caractère illégal par le sous-préfet

compétents ; que les sanctions prononcées devront également être confirmées, sauf en ce qui concerne l'amende douanière qui sera portée à 14 463 euros, soit la valeur de la marchandise détenue en fraude

K..., tous inspecteurs des Impôts, à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales : - route de la ... Gap ; - 2, rue de ... Gap ; - ...

qu'enfin, il ne peut non plus se prévaloir de sa "bonne foi" en mettant en exergue le fait que le tribunal correctionnel de Chalons-en-Champagne, statuant sur la poursuite d'une infraction pénale de fraude

Fathy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 mai 1999, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné

leur droit interne de manière conforme au droit de l'Union.

(Eric X..., le demandeur), poursuivi pour fraude fiscale ; "aux motifs que, pour faire droit au moyen de nullité soulevée, les premiers juges avaient constaté la nullité des opérations de vérification

droits des tiers ou de la violation d'une obligation légale ou conventionnelle ; que la fraude, à la supposer exister, doit être caractérisée au moment du dépôt des marques contestées ; que la SCA Crus

Il convient toutefois de vérifier d'office la recevabilité de la tierce opposition dont s'agit et, partant, de rechercher si le jugement d'arrêté du plan du 28 mars 2018 a été rendu en fraude des droits

Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'en vertu des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier Protocole additionnel à ladite

Il a expliqué être commerçant dans le négoce de métaux précieux et de montres de luxe, avoir remis l'argent à M.