AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Compte tenu des outils mis à votre disposition, notamment l'informatique, nous estimons que d'autres moyens existent pour vous faire communiquer des documents.

document administratif et usage de faux et déclaré M.

motif économique a été obtenue par fraude, le salarié pourra contester le motif de son licenciement.

Il doit être tenu compte de ce que la répartition des revenus du couple entre les deux époux ne correspond pas à la réalité de leur situation mais a pour but de faire apparaître M.

La circulation des usagers à ces entrés et sorties étant de fait génératrice d'accidents routiers.

Il a accepté de participer à cette fraude qui constituait pour lui le seul moyen d'obtenir le paiement de ses commissions.

des accords tacites ; que cependant, cette déclaration a été faite antérieurement à la création de la SARL Herbes du grand ouest et n'a ensuite jamais été faite par celle-ci malgré son activité alléguée

de laquelle il engage sa responsabilité même en l'absence de faute de sa part ou de mise en oeuvre de tous les moyens propres à faire cesser le harcèlement, et encore dont il ne peut s'exonérer qu'en

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, par ordonnance du 17 décembre 2015, M. X..., Mmes Y... et Z..., ainsi que huit autres prévenus ont

Si la non restitution au terme de la location lui est imputable, le locataire devra rembourser au bailleur les frais afférents à l'enlèvement du matériel et sera redevable d'une indemnisation

[E] avait fait valoir que sa dernière adresse [Adresse 14] était « celle déclarée auprès de la Banque » qui « ne pouvait méconnaitre cette information » puisqu'elle lui avait adressé « un courrier

; qu'il faut donc prendre en compte un changement de destination du bien : que dans le cas d'espèce, les parcelles qui ont fait l'objet du partage sont devenues agricoles ; qu'elles ont maintenant une

non endossabilité interdit la circulation du chèque et que l'endossement fait à une autre personne qu'à un banquier est nul et engage la responsabilité du banquier tiré, de même que celle de la banque

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction soulevée par Monsieur Y... et des sociétés PHARM'UP, COSMETOL

étant d'obtenir le remboursement, par un état de l'Union, d'une taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pas été acquittée en amont ; que la TVA ainsi fraudée est répartie entre les intervenants de la chaîne

intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants ; que les conséquences d'une faute sont appréciées différemment selon que le gérant est rémunéré ou non, encore faut-il que la preuve de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

des faits par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur