Selon le troisième, en cas de fusion ou d'absorption de deux ou plusieurs sociétés ou entreprises, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable, à la date mentionnée

Télécom et actuellement, à la suite d'une nouvelle fusion absorption, la société Robert X...

raison de la perte de plus d'un million de francs subie par la société K-Tron au cours de l'exercice 1991 et à celle de plus de deux millions de francs constatée à la fin de l'exercice suivant, à la fusion

Ouest, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Desk (venant aux droits de la société Bureautique Ouest) faisant valoir que les difficultés du groupe étaient telles que des fusions

Ouest, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Desk (venant aux droits de la société Bureautique Ouest) faisant valoir que les difficultés du groupe étaient telles que des fusions

salariées, devenues, respectivement, chef du service études et recherches et directeur des relations extérieures, ont été licenciées pour motif économique le 6 octobre 1989 ; que la société Ecom a fusionné

Y... s'étant désisté de l'action en annulation qu'il avait engagée à l'encontre de cette fusion, ce dernier n'est plus recevable à poursuivre l'annulation de la société X... puisque, de toute façon, la

la justification d'un préjudice ; qu'après avoir constaté que la société Thermco avait manqué à ses obligations de délivrance et de conseil en ne livrant pas un four capable de supporter 200 à 300 fusions

impôts ainsi que les taxes additionnelles à ces droits et qui auraient normalement été acquittés lors de l'exécution de la formalité, que celle-ci ait consisté en l'enregistrement ou la formalité fusionnée

B... avait l'obligation d'informer le salarié que les projets d'absorption de la société BMT par la société B... avaient pour conséquence de le mettre en compétition, pour le même poste, avec M.

soit des créanciers des frais, ne constituaient pas un compte bloqué mais un compte courant à vue ordinaire fonctionnant sous la seule signature de la SA Sporteus ; qu'il existait une convention de fusion

Par décision de l'unique associé de la société Dosim France du 31 janvier 2011 celle-ci a approuvé le projet de fusion par absorption de la société Sin & Stes, filiale à 100 %. - que le changement de dénomination

X... était opposé à cette fusion", de sorte qu'elle s'est prononcée par un motif qui est sans rapport avec le grief de la tentative de rapprochement avec une autre coopérative énoncé dans le lettre de

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 2017), que, le 5 juillet 2013, la société coopérative agricole Arterris (la coopérative), venant aux droits de la société Groupe coopératif occitan (la société) par fusion-absorption

venant aux droits de la société Sofemo : Attendu qu'il résulte des productions que la société Sofemo a été radiée du registre du commerce et des sociétés, le 16 novembre 2015, à la suite de sa fusion-absorption

prêt à la société Habitat plus ; que cette dernière a été absorbée par l'association Centre amélioration du logement - Service logement conseil (l'association CAL), à la suite d'une fusion-absorption

afférentes à l'écoulement des stocks ; que la société Prestige optique international, anciennement dénommée technique de lunetterie, venant aux droits de la société Prestige optique à la suite d'une fusion