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754 résultats pour « garantie pour défaillance de paiement de clients de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10242

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X... qui a délibérément passé sous silence les engagements de caution auprès d'autres établissements et qui a tout aussi délibérément omis de préciser sa qualité d'indivisaire ne saurait se prévaloir de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200298

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

n'était pas inopposable à l'assurée dès lors que son application supposait que les dommages corporels et matériels non garantis soient déterminés et que les clauses d'exclusion de la garantie de certains

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201520

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

clientèle, application des procédures concernant les moyens de paiement, supervision des opérations de fidélisation de la clientèle ; parmi les compétences techniques et fonctionnelles « garantir la qualité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310403

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

lorsqu'un récepteur est sous tension, problème susceptible de générer un incendie au niveau de la prise électrique ; - sur le tableau électrique, la cablette du circuit de terre générale servant à assurer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01054

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

à l'encontre d'un débiteur qu'à la condition d'établir qu'il a effectivement versé à l'assuré une indemnité au titre de la dette en question demeurée impayée, et qu'il a effectué ce paiement parce que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01055

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

à l'encontre d'un débiteur qu'à la condition d'établir qu'il a effectivement versé à l'assuré une indemnité au titre de la dette en question demeurée impayée, et qu'il a effectué ce paiement parce que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01056

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

à l'encontre d'un débiteur qu'à la condition d'établir qu'il a effectivement versé à l'assuré une indemnité au titre de la dette en question demeurée impayée, et qu'il a effectué ce paiement parce que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01057

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

à l'encontre d'un débiteur qu'à la condition d'établir qu'il a effectivement versé à l'assuré une indemnité au titre de la dette en question demeurée impayée, et qu'il a effectué ce paiement parce que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300248

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

MAGREG ; qu'en revanche, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de grande instance, la SCI des BERGES de la GARONNE, le bailleur n'assure pas une jouissance paisible des locaux à la S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110647

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

A... à sa clientèle, à mettre à sa disposition ses fichiers informatiques, son matériel et son cabinet, en contrepartie de quoi Mme Andrée Y...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10090

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Elles indiquent qu'Act Performance n'est en toute hypothèse pas garante de la bonne exécution du contrat, il ne lui appartenait en effet pas de contrôler le suivi de l'opération souscrite ni d'en garantir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110372

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

de loyers ; que la société CM-CIC Afedim, apporteur d'affaires, devait proposer à sa clientèle les produits du groupe Lagrange de manière à assurer la bonne réalisation des ventes, en contrepartie du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101105

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Y..., conseiller en gestion de patrimoine, alors, selon le moyen, que le conseil en gestion de patrimoine est professionnellement tenu de mettre en garde son client sur les risques de l'investissement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00095

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

première facture de régularisation émise par la société PLD, et de contraindre celle-ci à poursuivre l'exécution du contrat ; qu'à titre reconventionnel, la société PLD a demandé sa résiliation pour non paiement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300561

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

le 8 février 2008, ses demandes subséquentes et sa demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301152

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

procès ; qu'il résulte ainsi de l'arrêt attaqué que, faute d'avoir notifié un refus de garantie ou d'avoir suffisamment informé son assurée, la société Axa a continué d'assurer la direction du procès

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10044

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

« le Client déclare en outre avoir connaissance et accepter les risques inhérents aux opérations passées sur ces marchés L'intervention de la Banque dans la transmission et l'exécution des ordres du client

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01165

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

mise sur le marché, de la distribution et de l'exportation des dispositifs médicaux stérilisés par irradiation pour le compte de la société Coating industries jusqu'à ce que celle-ci apporte toute garantie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301331

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

les sociétés Bik et Team à payer diverses sommes à la société EHC, l'arrêt retient que la clause d'exclusion de garantie invoquée par la MAAF, mentionnée à l'article 3-20, qui prévoit qu'elle ne garantit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200369

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

de l'entière indemnité entre les mains de l'assuré, ce dont il résultait que le paiement litigieux avait été opéré par l'assureur au nom et pour le compte de l'assuré, ce qui autorisait le jeu de la subrogation

Source officielle

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