CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10242
14 juin 2017
X... qui a délibérément passé sous silence les engagements de caution auprès d'autres établissements et qui a tout aussi délibérément omis de préciser sa qualité d'indivisaire ne saurait se prévaloir de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200298
5 mars 2020
n'était pas inopposable à l'assurée dès lors que son application supposait que les dommages corporels et matériels non garantis soient déterminés et que les clauses d'exclusion de la garantie de certains
ECLI:FR:CCASS:2017:C201520
30 novembre 2017
clientèle, application des procédures concernant les moyens de paiement, supervision des opérations de fidélisation de la clientèle ; parmi les compétences techniques et fonctionnelles « garantir la qualité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310403
5 décembre 2019
lorsqu'un récepteur est sous tension, problème susceptible de générer un incendie au niveau de la prise électrique ; - sur le tableau électrique, la cablette du circuit de terre générale servant à assurer
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01054
2 décembre 2014
à l'encontre d'un débiteur qu'à la condition d'établir qu'il a effectivement versé à l'assuré une indemnité au titre de la dette en question demeurée impayée, et qu'il a effectué ce paiement parce que
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01055
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01056
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01057
ECLI:FR:CCASS:2017:C300248
2 mars 2017
MAGREG ; qu'en revanche, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de grande instance, la SCI des BERGES de la GARONNE, le bailleur n'assure pas une jouissance paisible des locaux à la S.A.R.L.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110647
18 octobre 2017
A... à sa clientèle, à mettre à sa disposition ses fichiers informatiques, son matériel et son cabinet, en contrepartie de quoi Mme Andrée Y...
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10090
3 février 2021
Elles indiquent qu'Act Performance n'est en toute hypothèse pas garante de la bonne exécution du contrat, il ne lui appartenait en effet pas de contrôler le suivi de l'opération souscrite ni d'en garantir
ECLI:FR:CCASS:2018:C110372
6 juin 2018
de loyers ; que la société CM-CIC Afedim, apporteur d'affaires, devait proposer à sa clientèle les produits du groupe Lagrange de manière à assurer la bonne réalisation des ventes, en contrepartie du
ECLI:FR:CCASS:2017:C101105
Y..., conseiller en gestion de patrimoine, alors, selon le moyen, que le conseil en gestion de patrimoine est professionnellement tenu de mettre en garde son client sur les risques de l'investissement
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00095
8 février 2011
première facture de régularisation émise par la société PLD, et de contraindre celle-ci à poursuivre l'exécution du contrat ; qu'à titre reconventionnel, la société PLD a demandé sa résiliation pour non paiement
ECLI:FR:CCASS:2015:C300561
20 mai 2015
le 8 février 2008, ses demandes subséquentes et sa demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301152
27 octobre 2016
procès ; qu'il résulte ainsi de l'arrêt attaqué que, faute d'avoir notifié un refus de garantie ou d'avoir suffisamment informé son assurée, la société Axa a continué d'assurer la direction du procès
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10044
6 février 2019
« le Client déclare en outre avoir connaissance et accepter les risques inhérents aux opérations passées sur ces marchés L'intervention de la Banque dans la transmission et l'exécution des ordres du client
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01165
20 novembre 2012
mise sur le marché, de la distribution et de l'exportation des dispositifs médicaux stérilisés par irradiation pour le compte de la société Coating industries jusqu'à ce que celle-ci apporte toute garantie
ECLI:FR:CCASS:2009:C301331
17 novembre 2009
les sociétés Bik et Team à payer diverses sommes à la société EHC, l'arrêt retient que la clause d'exclusion de garantie invoquée par la MAAF, mentionnée à l'article 3-20, qui prévoit qu'elle ne garantit
ECLI:FR:CCASS:2022:C200369
31 mars 2022
de l'entière indemnité entre les mains de l'assuré, ce dont il résultait que le paiement litigieux avait été opéré par l'assureur au nom et pour le compte de l'assuré, ce qui autorisait le jeu de la subrogation
Page 14 sur 38
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.