DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société Caisse de crédit mutuel de [Localité 4], société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse

(avec l'adresse mail [...], confirmait un ordre de virement de 200 000 euros au bénéfice de l'entité RRI Maroc et indiquait que le 1er décembre 2011, M.

du jour et de l'heure du dépôt ; que, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, il peut adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties

des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 198, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire personnel de Thierry X... adressé

Interfimo, créancier nanti inscrit en premier rang sur le fonds de commerce de la société PV, est intervenue volontairement à l'instance ; qu'en cours de délibéré, le conseil de la société Phoenix a adressé

ultérieurement consolidé, et ainsi caractériser le trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes clairs des écrits qu'il avait adressés

[I] [N], 2°/ Mme [R] [S], épouse [N], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 19-25.309 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique

Centre de convalescence (13)', sans préciser ni le nom ni l'adresse de la structure médicale de destination.

du contribuable, quoique le service fût informé de sa nouvelle adresse et que l'indication que des lettres simples avaient été adressées le 2 décembre et le 15 décembre 1997 n'eût été donnée qu'à l'audience

claire d'un tel lieu ; qu'en l'espèce, en retenant que la mention, sur les réquisitions de vente, de l'adresse d'Issoudun aux côtés de l'indication « Harmonie patrimoine hôtel de vente du Centre », et

commande de la centrale photovoltaïque versé aux débats qu'il n'était pas détaillé, qu'il ne mentionnait pas la date de livraison, ou d'installation, ni le chiffrage poste par poste du matériel, que l'adresse

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande faute de justificatifs, alors, selon le moyen, que la preuve d'une créance à l'encontre d'une société commerciale peut être faite par tout moyen, et résulter notamment d'indices

provisoire de Mohammed X... pour une durée de six mois à compter du 8 février 2005, date à laquelle il se trouvait détenu depuis un an ; "aux motifs qu'il existe, en dépit de ses dénégations, des indices

François X... serait hébergé par ses parents durant la semaine, à Asnières, et ne fournissait aucune indication sur son domicile du ... ; qu'en estimant, cependant, devoir valider le congé pour reprise

X... avait pu régulièrement être convoqué à un entretien préalable à Saint-Cloud le 20 novembre au moyen d'une télécopie en date du 15 novembre 2000 rectifiant la lettre qui lui avait été adressée le 7

que le plan social doit comporter des mesures concrètes et précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter des licenciements ou en limiter le nombre et qu'il doit ainsi contenir des indications

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse à la personne contrôlée un document rappelant l'objet du

Agence de la Croix (jugement page 3) ; que les commandes avaient été passées par Robert Y..., et les matériels achetés avaient été livrés à son domicile tandis que les factures étaient envoyées à l'adresse

portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Randstad (l'employeur) a adressé

ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1994), que la société Grame a commandé à la société Publicitas l'insertion d'une image photographique dans un magazine, et lui a adressé