mais seulement, en application de l'article L 653-8 du code de commerce une mesure d'interdiction de gérer, diriger ou administrer une personne morale ou une entreprise commerciale, artisanale ou agricole

étaient dirigeants ; qu'à la suite du placement sous contrôle judiciaire de Mme Y... , en qualité de présidente de la société Jec, lui faisant interdiction de gérer et d'administrer toute société,

A... une interdiction de gérer pendant sept ans ; que M.

[X] [S] une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans ; Aux motifs qu'en vertu de l'article L. 651-2 du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale

de bail sont en droit de gérer directement ou par l'intermédiaire d' un administrateur de biens ou même un ensemble d'entreprises, leur bien conformément aux conditions du règlement intérieur concernant

définitive de gérer ou de diriger toute société, Michèle X..., épouse D..., pour faux et usage et recours à un travail clandestin, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et 5 ans d'interdiction de gérer

L'article L. 653-4 du même code mentionne':' "Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a

ou d'une mesure d'interdiction de gérer exercée contre M.

Y..., dirigeant de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute personne morale pour une durée de quinze ans, ainsi qu'une condamnation au

SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer

Georges B..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur des sociétés FAM, TTAD et SAMT, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 5 ans a été prononcée

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

d'emprisonnement dont un an avec sursis, 10 000 euros d'amende, a prononcé à son encontre une interdiction définitive de gérer, a ordonné l'affichage et la publication de sa décision et prononcé sur les

ALORS QUE l'article L. 624-5 du code de commerce, qui sanctionne, par l'assujettissement du dirigeant de la personne morale à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire personnels

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel Le ministère public soutient que l'appel est irrecevable pour avoir été dirigé contre une personne, la chambre régionale des notaires, qui n'avait pas

Flouquet et Jean-François A... au paiement de partie des dettes sociales, et a prononcé contre eux l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise

judiciaire est ouverte, les mesures de faillite personnelle, comme les autres mesures d'interdiction, sont applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales.

et mise à l'épreuve pendant 2 ans, 5 ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

[C] d'une part, en sa qualité d'administrateur de la société Refuge Invest, en ce qu'il a personnellement signé le contrat de compte courant participatif, daté du 22 juin 2007, conclu par