illicite et précisant que le juge des référés ne peut, dans le cas d'espèce, le faire cesser ; Qu'en statuant ainsi, alors que les mesures que le juge des référés peut prescrire sur le fondement de

de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 3 avril 1991 qui, dans l'information suivie contre eux, a, sur l'appel des parties civiles, infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et les a renvoyés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2012), qu'après avoir été nommé, en octobre 2002, membre du

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Leroy Merlin a obtenu, le 1er avril 1992, une autorisation ministérielle d'urbanisme commercial pour

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents, M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, La Réunion, 27 mars 1992), que M.

. a déclaré que vers quatre heures du matin, un surveillant, âgé d'une trentaine d'années, de petite taille et portant des lunettes de vue, l'avait rejointe à la réception, lui avait montré son sexe après

de 50 centimètres de la ligne séparative de leurs fonds ; que ce tribunal, statuant en référé, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance statuant au fond ; Sur le premier moyen, ci-après

une baisse continue de ses commandes, à compter de mai 2012, ses relations avec la société Automobile carrosserie de Bagneux ont cessé en avril 2013 ; que reprochant à la société Aliantis de ne pas avoir

GARCIA, QUI ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE HEKO-TOP COMME HOMME TOUTES MAINS DANS SON RESTAURANT D'ENTREPRISE ET QUI, APRES QUE CELLE-CI EUT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 6 FEVRIER 1975, AVAIT ETE

Il y a lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, la juridiction judiciaire étant incompétente pour connaître du litige.

.., né le 29 novembre 1981 à Oued Rhioud (Algérie), a contracté mariage le 13 février 2002 à Woippy (Moselle) avec Mme Y..., de nationalité française ; que leur divorce a été prononcé le 11 mai 2005 après

médecins français (CARMF) ; que la cour d'appel (Reims,13 mai 1997), statuant sur renvoi après cassation, a accueilli le recours de l'assuré contre la décision de la Caisse qui avait supprimé le versement

Solenn, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 février 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS spécialement composée sous l'accusation

DIJON, en date du 4 janvier 2017, qui lui a interdit, pour une durée de dix ans, l'exercice, sur l'ensemble du territoire national, des fonctions d'officier de police judiciaire ; La COUR, statuant après

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne, sursis à statuer, renvoi à l'audience du 11 décembre

Elle est par conséquent recevable à faire apprécier, fût-ce par renvoi préjudiciel devant la juridiction compétente, l'existence et le montant de la dette pouvant lui être rendue opposable, eu égard aux

anticipée d'activité emporte la rupture du contrat de travail par démission de l'intéressé, mais que toutefois, à leur départ, les agents bénéficiant de la cessation anticipée d'activité ont droit au

. ; "aux motifs que le juge d'instruction, après avoir informé, a renvoyé les dirigeants et administrateurs de l'UBC ainsi que le commissaire aux comptes de cette entreprise devant le tribunal correctionnel

des deux ordres de juridictions, de sorte que l'instance s'est trouvée éteinte le 17 septembre 2012 et que l'interruption de la prescription a cessé de produire ses effets à cette date