Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8.

U... font grief à l'arrêt de condamner la MAF à garantir la compagnie UAP, dans les limites de sa subrogation, au paiement de la somme de 510 980 francs au titre des infiltrations des caves et garages,

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation lorsque, à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

; qu'en rejetant en l'espèce tout droit à indemnisation au titre du préjudice de jouissance subi par l'assurée à la suite du sinistre garanti, sans expliquer la raison pour laquelle l'assurée ne pouvait

formé le 7 février 2006 par M.Z... était recevable ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 621-44 du code monétaire et financier, ensemble l'article R. 421-5 du code de justice

Selon ce texte, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 20.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation lorsque, à

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation lorsque, à

ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la lettre de licenciement doit simplement énoncer le ou les motifs permettant de fixer le cadre du litige, sans avoir à justifier

est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; que l'appel en garantie se distingue du recours subrogatoire en ce qu'il ne nécessite

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

intrinsèque, - ne l'avertissant pas des risques liés à une garantie intrinsèque, - commettant une grave erreur en choisissant une garantie intrinsèque, - ne prévoyant pas une procédure de libération des

Y..., assuré auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), a été déclaré responsable sous la garantie de celle-ci par l'agent judiciaire du Trésor ; qu'il a demandé la réparation de son préjudice

les vices cachés de la chose vendue ; qu'en écartant toute garantie des époux X... en ce qu'ils avaient dissimulé l'existence de contrats de fournitures, tout en admettant de telles dissimulations, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

A... a assigné en résolution de la vente Mme Z..., laquelle a appelé en garantie M.