termes du litige, a retenu que la lettre de rupture reprochait à M.

entre employeurs et salariés, ce dont il résultait que la procédure de révocation n'était pas transposable au salarié, la cour d'appel a violé les articles 33-6, 36, 37 et 37-bis du statut du personnel

qui fait un amalgame entre les deux employeurs n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 516-9 du Code du travail et doit être déclarée irrégulière ; alors, qu'en quatrième lieu, pour condamner

étaient établis et retenu que ni les conditions de mise en place de la pointeuse, ni les perturbations dans le fonctionnement de la navette ne pouvaient les excuser ; qu'en retenant cependant que l'employeur

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 3.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a travaillé pour le compte de la société Pieroth du 1er novembre 1985 au 6 janvier 1986 ; que l'employeur

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait être repositionnée à compter du mois de mai 2014 aux niveaux d'expertise maîtrisé et de placement 13 et à compter du mois

ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que dès lors que l'employeur refuse de réintégrer le salarié apte dans son emploi au jour de la reprise du travail ou, à défaut, dans un

juin 1994, date à laquelle la reconstruction de l'usine était envisagée, et septembre 1994, date à laquelle l'employeur a déclaré que le redémarrage était impossible, pour en déduire que les licenciements

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Reims, 17 juin 1992), que Mme X..., employée en qualité

Ali et Hassen X... sont propriétaires d'un fond de commerce, où ils ont employé M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X..., engagée le 11 octobre 1974 par le pensionnat Notre-Dame de France en qualité d'employée de réfectoire

à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés

sans la déclarer inopposable en son intégralité, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que l'employeur

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

ne lui avait confié aucun travail à exécuter, et ce, pendant plusieurs jours - versait notamment aux débats un courriel du 14 septembre 2015 qu'elle avait adressé à son employeur selon lequel « G...

étaient établis et retenu que ni les conditions de mise en place de la pointeuse, ni les perturbations dans le fonctionnement de la navette ne pouvaient les excuser; qu'en retenant cependant que l'employeur

l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur

l'Etat et l'employeur, et pour, d'autre part, tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat lorsque celui-ci n'entre pas dans le champ des catégories d'emplois, d'employeurs ou