civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28-3 , 222-33 dans sa rédaction antérieure à la loi

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur des attestations versées aux débats par l'épouse pour juger que celle-ci n'avait pas abandonné le domicile conjugal

Si, effectivement, elle a été hébergée par le Toit Haguenovien du 19 décembre 1998 au 21 décembre 1998 ainsi que du 12 juin 2008 au 30 octobre 2008, il n'est pas établi que son départ du domicile conjugal

d'avoir, dans le cadre de la procédure de divorce des époux C..., partagé la jouissance du domicile conjugal entre les époux, alors, selon le moyen, qu'aux termes de ses écritures d'appel notifiées le

ait quitté le domicile conjugal ne peut suffire à démontrer l'existence d'une faute pouvant lui être imputée, en l'absence d'éléments permettant de déterminer l'origine de la

/J..., mariés en France en 1966, ont vécu au Gabon jusqu'à leur séparation, vingt ans avant la procédure de divorce ; qu'en conséquence, il n'existait plus de domicile conjugal depuis longtemps ; que,

conjugal est un bien immobilier acquis par les époux en mars 1996 tout comme deux autres biens immobiliers situés dans le Lot et Garonne en 2007 ; que R...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 16 janvier 1996), que Mme X...

en France, qui n'avait pas voulu rejoindre le foyer conjugal nouvellement fixé par l'époux en Tunisie, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les décisions tunisiennes ne rompaient pas le

qu'en se déterminant ainsi sans procéder à aucune analyse des documents sur lesquels elle se fonde pour établir l'abandon du domicile conjugal, ni mentionner les auteurs de ces attestations ni les faits

X... propriétaire par accession de la maison constituant l'ancien domicile conjugal, aurait omis de répondre aux conclusions de Mme Y... suivant lesquelles elle était copropriétaire de la maison ; alors

que le domicile conjugal est situé en France et que les deux époux avaient leur dernier domicile en France ; l'intimée conteste en outre justement les conditions d'obtention du jugement de divorce marocain

C... a quitté le domicile conjugal et a loué un logement à compter du 26 janvier 2009 ; QUE les parties s'accordent sur une séparation de fait à cette date sans qu'il soit évoqué ou justifié d'un abandon

[M] à Mme [L] « en plus de l'occupation par elle et les enfants du domicile conjugal et de la prise en charge par lui seul des crédits immobiliers afférents à ce domicile », en sorte que Mme [L] a

en divorce ; qu'elle était cependant restée au domicile conjugal jusqu'en août 2006, faute de suites apportées à la demande de relogement et parce que sa demande en divorce n'avait pas prospéré ; que

Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi

qu'il jouit privativement du domicile conjugal ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, M.

D'AVOIR AINSI STATUE, D'UNE PART, EN APPLIQUANT LA LOI FRANCAISE A LA DETERMINATION DU DOMICILE DES EPOUX, ALORS QUE, SELON LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960, CONFORME SUR CE POINT AU DROIT

Q... ne rapportait pas la preuve de ses griefs, que le départ de son épouse du domicile conjugal était la conséquence de son propre comportement à son égard, et ce pour le débouter de sa demande en divorce

sur le sort du domicile conjugal ; considérant qu'il ne peut être fait grief au juge marocain d'avoir appliqué la loi marocaine dès lors que conformément au premier alinéa de l'article 9 de la convention