sociétés, entreprises ou organismes d'assurances de toute nature ont l'obligation de faire bénéficier leurs cadres, inspecteurs du cadre et personnel de direction exerçant une activité en France métropolitaine

entreprise occupant habituellement au moins cinquante salariés n'est légalement tenue de constituer une réserve spéciale de participation qu'autant que le bénéfice de l'exercice réalisé en France métropolitaine

entreprise occupant habituellement au moins cinquante salariés n'est légalement tenue de constituer une réserve spéciale de participation qu'autant que le bénéfice de l'exercice réalisé en France métropolitaine

groupe (jugement page 11 3) ; que même si Philippe X... n'avait pas rédigé personnellement la note, le fait qu'elle ait été adressée à l'ensemble des chefs d'agence du groupe sur tout le territoire métropolitain

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du mis en examen, lui faisant obligation de ne pas sortir des limites du territoire national métropolitain

fait remettre des colis de matière d'or et de bijoux sans dédouanement préalable grâce à un réseau de complicités composé d'agents de la poste et des douanes ; que l'interrogation des fournisseurs métropolitains

colossales ainsi engagées ne pouvaient toutes provenir d'économies réalisées depuis 1945, Pierre X... convenant à l'audience que sa famille ne disposait d'aucune fortune à son arrivée sur le territoire métropolitain

nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte" ; qu'aux termes de l'article 8.21 de cette même convention, "est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain

mais de permettre aux réunionnais de bénéficier d'un tarif favorable, la société JOE n'exerçant son activité que sur l'Ile de la Réunion contrairement à la société GO qui l'exerce sur le territoire métropolitain

que le Tribunal avait raisonné sur le fondement d'une donnée inexacte, les billets d'avion délivrés aux agents détachés ne l'étant que pour les destinations correspondant strictement au domicile métropolitain

Cette clause est applicable sur l'ensemble de la France métropolitaine. en cas de non respect de cette clause, la société se réserve la faculté de demander le versement d'une indemnité au moins égale à

du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, énonce qu' Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain

qu'en statuant par ces motifs, sans répondre au moyen des écritures des consorts T... dans lesquelles ceux-ci faisaient valoir que la majeure partie des héritiers V... résidant sur le territoire métropolitain

profit du Trésor public primée par d'autres hypothèques conventionnelles d'un montant cumulé de 2 922 000 francs ; que le directeur des services fiscaux précise que ces biens sont les seuls actifs métropolitains

déroulées selon le calendrier prévu dans le protocole d'accord : le 12 décembre 1991, grâce au concours financier de Patrick X..., Patrick Y... procédait au rachat des actions SHIP détenues par les métropolitains

société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée FIAT France, 2°/ à la société FCA Motor village France, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée International métropolitain

L. 441-2 et L. 442-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour constatait l'octroi d'une "indemnité de pénibilité" destinée à compenser la perte d'avantages métropolitains

l'application du droit commun de ces îles, notamment en matière fiscale ; aucun gouvernement jusqu'ici n'est d'ailleurs parvenu à imposer aux habitants de Saint-Barthélémy l'application du droit fiscal métropolitain

global des différents textes et positions des autorités montre qu'il y a d'évidence une incertitude sur la nécessité d'un permis de construire en ce domaine ; que l'argumentation sur la législation métropolitaine

maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 règle, en vertu de son article 1er, les rapports entre employeurs et salariés des maisons d'édition de musique établies sur le territoire de la France métropolitaine