Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 398 F-D Pourvoi n° S 24-12.094

Ollier, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thavaud, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guihal-Fossier, conseillers référendaires, M.

Y..., incompatible avec l'exclusivité et le droit de préférence précédemment consentis et d'avoir, en menant des négociations parallèles avec M.

sont revêtus, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le président ; que cette disposition ne s'étend pas aux salariés, même de rang supérieur, portant dénomination de "directeur général-adjoint"

pour déclarer cette requête irrecevable, sur la fin de non-recevoir opposée devant le juge conciliateur par Mme X..., l'arrêt retient que dans le silence des textes, il convient d'en référer au rôle confié

leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président

Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M.

modalités de versements, compte tenu de la variété des situations rencontrées dans les entreprises", de sorte que si dans le cadre de sa précédente relation de travail avec la société Aber propreté, M

Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 467 F-D Pourvoi n° U 22-10.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

les articles 1147 du Code civil, L.452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 122-14-4 et L. 122-40 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que constitue une seconde sanction irrégulière des mêmes

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 251 F-P+B (sur le 2e moyen) Pourvoi n° M 15-27.831 R É P U B L I

conditions, l'audition d'Ahmed Y..., témoin à décharge et que la cour d'appel qui ne constatait pas dans sa décision l'impossibilité de comparution de ce témoin, ne pouvait, sans méconnaître le principe

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi n° V 16-21.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

société Bazar de l'Hôtel de Ville (BHV), a été désignée le 21 septembre 2001 par le syndicat CGT en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise de la société BHV, après annulation d'une précédente

Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M.

Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° U 17-31.181 R É P U B L I Q U E F R A