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X..., élève du centre de formation des avocats de Montpellier, qui avait été ajourné à l'examen du CAPA puis à la session de rattrapage, a exercé un recours gracieux à l'encontre de ces ajournements auprès

L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE PREVENU, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE DECISION A CARACTERE GRACIEUX

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Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 26 février 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance maladie, l'a condamné à 1 300 francs d'amende

fin novembre 1989, qu'il a, à la même époque, évoqué devant le contrôleur A... le système et le fonctionnement des bons de caisse anonymes, qu'il a de manière hâtive et sans respecter la procédure de

sa décision de toute base légale ; "2°) alors que l'entraide est exclusive du délit de travail dissimulé lorsque la personne qui prête son concours le fait sans aucune obligation contractuelle, de manière

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1993, qui a rejeté sa demande de remise d'astreinte en matière d'urbanisme ; Vu le mémoire personnel produit

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base imposable des recettes non comptabilisés les loyers que la SNC La Bastide aurait dû percevoir de la société anonyme La bastide si elle n'avait pas laissé à cette dernière la disposition gracieuse

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., DEMEURANT EN ALGERIE, IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX

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devant la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Privas et dont la décision du 26 mai 1981 est en divergence avec la jurisprudence de la Cour de cassation en cette matière

de la société Kronenbourg affectés à d'autres tâches en raison de l'automatisation progressive mise en place sur les machines de l'usine ; que l'intervention de graisseurs sur des machines destinées

l'offre ou à la remise de dons, connus de l'employeur, ont été réalisés sans son approbation ; que l'approbation qui ôte aux offres et remises reprochées leur caractère délictueux peut être établie de manière

RAISON DE SANTE, AU MOTIF QUE CETTE EXONERATION RESULTAIT DU FAIT QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS SAISI LA COMMISSION D'INAPTITUDE, ALORS QUE L'INTERESSE AYANT SAISI DU DIFFEREND LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX

LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 67, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE

tribunal de grande instance d'Amiens se rapporte à la contestation par le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap de la décision du département ayant rejeté sa demande de remise gracieuse