Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 mars 2003, qui, pour corruption de mineur aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont un an avec sursis

[E], [C], et [K] [U], Mme [B] [Z] et Mmes [M], [O] et [D] [U] (les consorts [U]) en inopposabilité d'une nouvelle donation immobilière consentie le 18 octobre 2012 par M.

N° K 22-85.680 F-D N° 01209 ECF 18 OCTOBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M.

l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 18

d'emprisonnement dont un an avec sursis et à une amende de 100 000 francs ; " aux motifs que la perquisition effectuée le jour de l'interpellation de Fouad X..., fils mineur du prévenu, au domicile

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 9 juillet 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de viols sur mineur

ans de réclusion criminelle, étant observé que par décision spéciale, la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du Code pénal a été portée à 12 ans étant souligné qu'a été prononcée à l'encontre

aggravées, a refusé d'annuler certaines pièces de procédure; 2°) contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1996, qui, pour ces faits, l'a condamné à 5 ans

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1998, qui l'a condamnée, pour agression sexuelle aggravée, à 3 ans

de 15 ans et le fils de l'accusé, a condamné le demandeur à la peine de huit années d'emprisonnement ; "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à trois ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

forme d'un message vocal laissé sur le répondeur téléphonique ; que le procureur de la République a été informé du placement en garde à vue du requérant à 8 h 35 ; qu'après une première audition du mineur

B..., âgé de 8 ans ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'agressions sexuelles sur mineurs

[V] [Z], ressortissant marocain, aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté de huit ans prononcée par la chambre pénale de premier degré de la cour d'appel de Marrakech le 11 avril 2019, selon

Jacqueline, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Tyséka Soukaina X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre

d'emprisonnement constituera une sanction mieux proportionnée à la gravité des faits et mieux adaptée à la personnalité de l'intéressé, déjà condamné à plusieurs reprises, et notamment le 29 mai 2002

l'action publique éteinte à l'égard de X..., par l'effet de la prescription ; "aux motifs que les propres déclarations de la partie civile font remonter les derniers faits reprochés à ses quatorze ans

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 10 novembre 2006, qui, pour agressions sexuelles et corruption de mineures aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement